Buzyn s'engage à supprimer l'article 99, la CSMF jubile et retourne dans la convention

« La CSMF a gagné ». Son président Jean-Paul Ortiz ne cache pas sa satisfaction, ce vendredi, en annonçant avoir obtenu « aujourd’hui l’engagement du gouvernement de supprimer l’article 99 » de la loi Sécu 2017, engagement « formalisé par une lettre de la ministre de la Santé Agnès Buzyn ».

Pour parapher l'avenant n°6 sur la télémédecine – et donc revenir mécaniquement dans la convention médicale 2016 – la CSMF, réunie en assemblée générale extraordinaire le 26 mai, avait conditionné sa signature à la suppression de cet article 99, qui autorise le directeur de l'assurance-maladie à baisser les tarifs d'imagerie unilatéralement. La CSMF voyait dans cet article le symbole de la « maîtrise comptable » et réclamait un engagement de suppression explicite de la ministre de la Santé. 

Cinq sur cinq

Cette condition est remplie avec le courrier d'Agnès Buzyn. Mais selon nos informations, l'abrogation de cet article honni interviendrait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, sous réserve que les termes du protocole conclu avec les radiologues (centré sur la pertinence des soins) soient respectés. 

Pour la Confédération, l'essentiel est acquis. « Nous avons obtenu la fin du tiers payant généralisé, devenu "généralisable", et la suppression de l'article 99, résume le Dr Ortiz. Notre fermeté a payé. Le gouvernement a écouté la voix de la raison, celle de la CSMF ». « Les deux principales conditions à son éventuel retour dans la convention ont été remplies par le gouvernement », confirme la CSMF.    

Un conseil confédéral de la CSMF se tiendra ce samedi pour entériner l'engagement ministériel. Comme prévu, la porte sera alors grande ouverte pour que la CSMF signe l'avenant télémédecine et retourne dans le jeu conventionnel. 

Avec ce paraphe manquant, les cinq syndicats officiellement représentatifs (CSMF, MG France, SML, FMF et Le BLOC) auront donc rejoint la convention médicale.