Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s'est prononcé en faveur d'une évolution de la loi sur la fin de vie en préconisant « l’aide active à mourir », tout en renforçant les moyens des soins palliatifs.
Réuni ce 9 mai en plénière, le Cese a voté un avis intitulé « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », par 98 voix pour, six contre et 12 abstentions.
L'organisme consultatif liste dans cet avis 13 préconisations sur le sujet de la fin de vie, qui doit faire prochainement l'objet d'une loi.
Dans la première d'entre elles, il préconise une « modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l'accompagnement est ouvert jusqu’à l'aide active à mourir », concrètement le suicide assisté ou l'euthanasie.
Une voie ouverte par le CCNE et la Convention citoyenne
Avant lui, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait déjà ouvert la voie en septembre à une évolution en jugeant possible - sous de nombreuses conditions - de légaliser cette aide active à mourir.
Puis, une Convention sur la fin de vie, composée de 184 citoyens, s'est majoritairement prononcée début avril en faveur d'une aide active à mourir, en assortissant ses positions d'importantes restrictions.
Emmanuel Macron a annoncé dans la foulée qu'il attendait du gouvernement un projet de loi sur la fin de vie « d'ici à la fin de l'été ». Il a aussi promis les « investissements qui s'imposent » pour nourrir un « plan décennal » sur les soins palliatifs.
Renforcer les soins palliatifs
Dans sa deuxième préconisation, le Cese exhorte justement le gouvernement à renforcer les soins palliatifs en leur donnant une base législative garantissant leur pérennité et « les moyens correspondants ».
Parmi ses autres recommandations, il « préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l'euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience ».
Il recommande aussi de garantir solidairement à la fois « le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir : suicide assisté ou euthanasie », mais aussi « le droit pour les professionnels de santé de refuser de pratiquer ces actes eux-mêmes en faisant valoir la clause de conscience ».
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