Interdit d'exercer, le Dr Bonnemaison pourra demander un rééxamen de son cas dans 3 ans

Le Dr Nicolas Bonnemaison, dont la radiation de l'Ordre des médecins a été confirmée par le Conseil d'Etat, pourra demander dans trois ans le réexamen de son interdiction d'exercer, selon la codirectrice de l'Institut Droit et Santé de l'université Paris-Descartes, Anne Laude.

Cette interdiction est-elle définitive ?

Le Dr Bonnemaison pourra demander le réexamen de la décision de radiation si après le verdict en appel, il y a un fait ou de nouvelles pièces qui sont de nature à établir son innocence. Par ailleurs, en l'absence de fait nouveau, il pourra dans trois ans demander un réexamen de l'incapacité dont il est frappé, c'est-à-dire de la radiation définitive par la Chambre disciplinaire de 1ère instance de l'Ordre des médecins.

Comment expliquez-vous la contradiction apparente entre l'acquittement du Dr Bonnemaison par les assises et sa radiation ?

Au pénal, les faits sont examinés au regard de la violation de la loi pénale, en l'espèce regarder si les faits relevaient ou non de l'empoisonnement. Le jury a considéré que compte tenu du fait que le médecin a abrégé les souffrances de ses patients, il n'avait pas eu l'intention de donner la mort et donc qu'il n'y avait pas lieu à condamnation pénale. Le juge disciplinaire statue sur le point de savoir si le comportement du médecin a violé les règles déontologiques.

Notre code de santé publique prévoit que le médecin n'a pas le droit de provoquer la mort. En l'espèce, il a considéré que le médecin avait violé ce principe et donc était passible de sanctions professionnelles, à savoir la plus lourde, la radiation.Le juge disciplinaire ne peut pas tenir compte d'une appréciation subjective qui peut jouer en revanche pour les jurés. Le juge disciplinaire est là pour la stricte application des textes alors qu'au pénal on peut tenir compte de l'intention.

Une évolution des règles déontologiques est-elle possible ?

Je ne crois pas que la remise en cause du principe déontologique posé à l'article 37 du code de déontologie selon lequel le médecin n'a pas le droit de provoquer la mort soit à l'ordre du jour. En revanche, il devrait y avoir une évolution du droit avec l'évolution proposée de la loi Leonetti qui introduit le droit à la sédation profonde lorsque la personne est consciente et qu'elle le décide elle-même.