PMA : le Conseil constitutionnel valide l'exclusion des hommes transgenres

Le Conseil constitutionnel, ce 8 juillet, a jugé conforme à la constitution l'exclusion des hommes transgenres de l'accès de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) inscrite dans la dernière révision des lois de bioéthique, une disposition contestée par une association de défense du droit des personnes trans.

Si la loi du 2 août 2021 élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, elle en écarte les hommes seuls, ou en couple homosexuel. Ceci, même lorsqu'il s'agit d'une personne née femme et ayant gardé son utérus et ses capacités gestationnelles, malgré un changement d'état civil.

Pour le Groupement d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (Giaps), qui a saisi les sages de la rue Montpensier d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces dispositions fondées sur l'état civil et non sur les capacités reproductives réelles, sont contraires au principe d'égalité devant la loi, et d'égalité entre hommes et femmes. Elles porteraient même atteinte à la liberté personnelle et au droit de mener une vie familiale normale, dès lors qu'elles contraindraient les hommes transgenres à renoncer à modifier la mention de leur sexe à l'état civil pour conserver la possibilité d'accéder à l'AMP.

Possible de déroger à une stricte égalité, selon les sages

Dans leur décision, les juges constitutionnels ont apprécié la loi de bioéthique à l'aune de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », à condition que cette différence de traitement soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », interprète le Conseil constitutionnel.

Il rappelle notamment que les auteurs de la loi et le Parlement ont voulu avant tout permettre l’égal accès des femmes à l’AMP, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle. Le législateur a ainsi jugé, qu'en rapport à cet objectif, il était possible de faire une différence de traitement dans l'accès à l'AMP, fondée sur la différence de situation à l'état civil. Ce choix est conforme à la Constitution, conclut le Conseil constitutionnel.

Les sages se gardent néanmoins de se prononcer sur le fond : « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, d'une telle différence de situation », lit-on. Et de préciser que le législateur peut à tout moment choisir de faire évoluer la loi.

Pour le Giaps, le Conseil constitutionnel « vient réduire à néant le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes. Si le sexe à l'état civil est un critère objectif et rationnel pour distinguer l'accès à certains droits, pourquoi ne pas dire que seules les femmes à l'état civil ont accès, par exemple, aux allocations familiales, ou encore que les hommes trans sont exclus de l'accès à l'IVG ? », ironise l'association dans un communiqué.