L’Ordre propose aux médecins un modèle de formulaire

L’obligation légale d’une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin, le fameux devis, doit entrer en vigueur au 1er février 2009. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) rappelle que cette obligation « concerne, d’une part, les actes pour lesquels les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise charge des actes par

l’assurance-maladie obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives. Elle concerne, d’autre part, la situation dans laquelle l’acte prescrit est réalisé lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs à ce seuil, dès lors qu’ils sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance-maladie obligatoire. Dans ce cas, l’information sera remise lors de la consultation précédant la réalisation de l’acte ».

Pour faciliter la tâche des médecins, l’Ordre leur propose donc un modèle de « note préalable d’information sur les honoraires », disponible en ligne sur le site du CNOM : www.conseil-national.medecin.fr

Le CNOM très cristique sur cette dispsition, parle de « nouvelle charge pour les praticiens », et précise à ce sujet qu’il ne sera pas toujours possible au praticien d’informer préalablement le patient du coût exact d’une consultation comme la loi le prévoit, notamment « lorsqu’il ne connaît pas le patient et son état de santé ». Dans ce cas, poursuit l’Ordre, le médecin ne peut anticiper « ni la durée de consultation, ni sa complexité, ni la situation financière du patient ni les actes techniques qui seront immédiatement effectués dans le cadre de cette consultation ».

En conséquence, le CNOM demande « instamment au Ministre de la Santé qu’une réflexion soit menée sur les difficultés de la mise en œuvre de la loi, et que l’obligation d’information préalable sur les honoraires soit, dans l’attente de ces résultats, réservée aux actes médicotechniques et chirurgicaux programmés, conformément d’ailleurs aux travaux parlementaires ».