Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021) qui vise à faire bénéficier tous les professionnels libéraux d'indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie à partir du premier jour et non après 90 jours de carence. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.
Réclamée de longue date par les médecins de ville, cette proposition d'IJ maladie sans délais de carence est une conséquence de la crise sanitaire avec la généralisation d'un dispositif déployé de façon dérogatoire au printemps. Fin mars, l'État avait alors autorisé la CARMF et l'Assurance-maladie à financer les IJ de médecins malades du Covid et en situation de fragilité en supprimant le délai de carence, variable selon les situations.
Régime unique obligatoire et nouvelle cotisation
Le gouvernement veut désormais « créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL [Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales, qui fédère 10 caisses autonomes de retraite, dont la CARMF, NDLR], pendant les 90 premiers jours ». Le financement de ces IJ proviendrait d'une cotisation « assise sur les revenus d'activité […], dans la limite d'un plafond » à définir.
Ce dispositif devrait être piloté par le conseil d’administration de la CNAVPL. Le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins-conseils seraient assurés « par le réseau des URSSAF et par la CNAM », précise le texte.
L'objectif est également de lisser les règles d'indemnisation entre les familles de professionnels libéraux, très disparates. À ce jour, hors contrats d'assurance privée, les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ont droit, via leurs caisses respectives, à une compensation au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91e jour pendant une période de trois ans. Les autres professionnels affiliés à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI), perçoivent des IJ de l'Assurance-maladie après 3 jours de carence seulement et jusqu’à 3 ans, en contrepartie d’une cotisation spécifique.
Filet de sécurité
Si l'article du gouvernement est adopté, il devra être complété d'un décret précisant le taux et le plafond de la cotisation, les paramètres de calculs des IJ ainsi que la durée maximale de versement. Le gouvernement entend cadrer le tout par l'obligation de remettre chaque année un rapport présentant le bilan de la gestion du dispositif ainsi que des projections financières sur cinq ans.
« Cet amendement répond à une demande quasi unanime des adhérents de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), a assuré le 19 octobre le Dr Thomas Mesnier, rapporteur du PLFSS 2021, lors d'un point presse organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). Il met en place un principe de cotisations comme pour tout le monde, ce qui offrira un filet de sécurité aux professionnels libéraux. »
Après un premier passage en commission des Affaires sociales, le PLFSS est examiné par les députés en séance publique à partir de mardi 20 octobre.
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