Une quatrième séance de négociations conventionnelles sur la compensation de la hausse de la CSG s'est tenue ce mercredi matin au siège de l'Assurance-maladie (CNAM), à Paris.
L'enjeu est de compenser la hausse de la CSG de 1,7 point pour les médecins de secteur I et les signataires de l'OPTAM par un mécanisme de neutralisation financière qui convienne à tous les partenaires conventionnels.
Lors de la précédente réunion, l'Assurance-maladie avait soumis aux syndicats de médecins libéraux un avenant conventionnel dont les grandes lignes sont respectées après cette nouvelle séance.
La prise en charge des cotisations sociales des médecins conventionnés est maintenue sur deux temps : un premier dispositif porte sur 2018, un second, pérenne, sur 2019.
La base de calcul est le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), de 39 732 euros.
En 2018, rien ne change : la CNAM reste sur les taux de pris en charge présentés dès la deuxième réunion de négociations aux syndicats. La participation de l'Assurance-maladie proposée pour les cotisations famille serait de 100 % pour les revenus inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (55 000 euros environ), 85 % pour les revenus supérieurs ou égaux à 140 % du PASS et 70 % pour les revenus supérieurs à 250 % du PASS (100 000 euros). Sur les cotisations retraite de base, la prise en charge serait de 1,95 % du revenu dans la limite d'un PASS et de 0,28 % dans la limite de 198 000 euros (cinq PASS).
Il y a en revanche du changement pour 2019 au bénéfice des médecins dont le BNC est le plus bas. La compensation se fera toujours uniquement par la prise en charge des cotisations de la retraite de base calculée en fonction des revenus mais les niveaux de participations changent. La CNAM a revalorisé le taux de participation de 2,12 % à 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 140 % du PASS. Cette modification technique place les médecins au même niveau de compensation que les autres travailleurs indépendants et répond à une demande des syndicats.
Les deux autres paliers (1,51 % pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du PASS et 1,12 % pour les revenus supérieurs à 250 % du PASS restent inchangés.
Un double bilan en 2019 et 2020
Autre changement, plus stratégique celui-ci : les syndicats ont obtenu que l'assurance-maladie inscrive un garde-fou dans l'avenant conventionnel sur le mécanisme pérennisé à partir de 2019. Ce dispositif entrera ainsi en action « après vérification auprès des organismes concernés que les conditions techniques sont bien réunis, lit-on dans le nouveau projet d'avenant, que s'est procuré « le Quotidien ». [Il] vise à assurer la compensation la plus neutre possible en fonction des différentes tranches de revenus. Les partenaires conventionnels veilleront à ce que les modalités de cette compensation ne puissent pas pénaliser les professionnels en début d'exercice ».
Concrètement, une clause de revoyure est prévue en octobre 2019 et octobre 2020 dans le cadre de la commission paritaire nationale. Les partenaires conventionnels « se réservent la possibilité de réajuster si nécessaire, par voie d'avenant ce mécanisme de compensation au vu de ce bilan des deux premières années ».
La prochaine réunion de négociations aura lieu le 15 mars.
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