Les députés voteront demain le budget de la Sécu

L’Assemblée nationale doit adopter ce mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce budget de la Sécu examiné la semaine dernière en séance publique, veut avant tout renforcer les droits sociaux mais il prévoit un tour de vis important pour permettre de ramener le déficit de l’assurance-maladie à 6,2 milliards d’euros en 2016.

L’objectif de progression des dépenses maladie (ONDAM) a ainsi été fixé à un niveau historiquement bas de 1,75 % pour l’an prochain : 3,4 milliards d’euros d’économies sont attendus sur le secteur de la santé (médicaments, ville, hôpital...)

La principale avancée de ce PLFSS est la création de la protection universelle maladie (PUM) qui vise à simplifier les démarches des assurés pour faire valoir leurs droits au remboursement. Le but de cette réforme, soutenue par François Hollande, est aussi d’éviter les situations de rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale, résidentielle, de caisse ou de régime. À partir de 2016 et de manière progressive, les assurés du régime général pourront modifier leur adresse « en un clic ». La carte Vitale sera obtenue dès l’âge de 12 ans et les majeurs pourront être assurés sans avoir été au préalable ayant droit.

L’accès à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans sera facilité grâce à de nouveaux contrats au rapport qualité/prix avantageux, sélectionnés par appel d’offres. « Le taux de renoncement aux soins et les dépenses de santé augmentent avec l’âge », a justifié Marisol Touraine face aux critiques de la droite et de la Mutualité française, qui y voient une « segmentation de la protection sociale ».

La réforme des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés a été adoptée. Le taux de prise en charge par l’assurance-maladie des cotisations maladie, maternité et décès des médecins de secteur I sera abaissé de 9,81 % à 6,5 % pour l’aligner sur le taux des autres professionnels indépendants (applicable au RSI). Reprenant les arguments de la CSMF et de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), les députés LR ont proposé, en vain, de supprimer cette mesure au principe qu’une telle réforme se négocie uniquement dans le cadre conventionnel.

Épaulée par certains radicaux (UDI), la droite n’a pas plus réussi à minimiser l’impact de la réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation, que rejette en bloc la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP).

À l’inverse, deux mesures ont fait consensus. La première favorise l’accès aux soins ophtalmologiques « sans dépassements d’honoraires » par une meilleure coopération avec un orthoptiste pour assurer la préconsultation. La seconde vise à déployer l’expérimentation de permanence des soins mise en place dans les Pays de la Loire. Cette initiative locale a permis d’augmenter de 10 % le nombre de praticiens volontaires grâce à un meilleur usage de la régulation médicale, des médecins mobiles et une rémunération en fonction du service rendu.

Les députés ont validé la répartition des dotations de l’assurance-maladie pour 2016 fixée par le gouvernement : 307 millions d’euros pour les hôpitaux et cliniques, 87,5 millions d’euros pour l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), 15,2 millions d’euros aux réservistes (EPRUS) et 117,17 millions d’euros à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).