Sécu : la Cour des comptes met en doute la forte réduction du déficit

Le gouvernement a surestimé les pertes de la Sécurité sociale en 2020, pour mieux encaisser les impayés en 2021 et afficher un déficit en forte baisse, affirme mardi la Cour des comptes, qui refuse de certifier une partie du dernier exercice. Le calcul des recettes de la Sécu ces deux dernières années « ne donne pas une image fidèle du déficit et de son évolution », indique la Cour dans son rapport annuel de certification.

En cause : les cotisations des travailleurs indépendants, dont les acomptes avaient été « réduits de moitié » au début de la crise sanitaire, avec pour conséquence un montant minoré des ressources en 2020. Après des régularisations en 2021, le résultat a été majoré de 5 milliards d'euros, qui auraient dû être rattachés à l'année précédente.

Il aurait donc fallu réduire d'autant le déficit historique de 2020 (-38,8 milliards) et creuser dans la même proportion celui de 2021 (-24,4 milliards), quitte à assumer un « redressement » moins spectaculaire. « Cette demande n'a pas été suivie par le gouvernement, ce qui affecte dans une mesure très significative la lecture des comptes de la Sécurité sociale », déplore la Cour.

Erreurs au détriment de l'Assurance-maladie

La Cour certifie par ailleurs avec réserve les comptes de la branche maladie. Le rapport pointe par ailleurs une recrudescence des « erreurs » dans le remboursement des frais de santé, pour un coût évalué à au moins 2,5 milliards d'euros en 2021, « essentiellement au détriment de l'Assurance-maladie ».

Ce montant n’intègre pas les impacts, non mesurés, des règlements au titre d’assurés (estimés à 2,5 millions) qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l’Assurance maladie, des erreurs de facturation des établissements de santé publics et privés non lucratifs et de fraudes avérées. Par ailleurs, « une indemnité journalière nouvellement attribuée sur dix est erronée », pointe la Cour.

Elle note aussi que, dans la mesure où l'Assurance-maladie continue à mettre en ouevre des dispositifs exceptionnels de garantie de financement des hôpitaux, elle n'a - de fait - pas repris ses contrôles sur les facturations de ces derniers.

Cinquième branche à la traîne

Enfin, la Cour des comptes estime également que la création de la cinquième branche, au 1er janvier 2021, consacrée à l'autonomie, reste « inaboutie ». Elle a notamment constaté « les difficultés éprouvées par la CNSA pour établir ses comptes dans des conditions fiables et, plus généralement, exercer ses missions de caisse nationale ». Mais elle note aussi que la création de la cinquième branche a été insuffisamment accompagnée : publication tardive de certains textes, processus de conventionnement avec les organismes tiers inachevé, comptabilité lacunaire ou encore système d’information comptable partiellement inadapté.