Les organismes d'indemnisation
Un décret du 19 février 2003 (« Journal officiel » du 21) détaille le fonctionnement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), installé en octobre dernier par Jean-François Mattei et présidé par le Pr Claude Huriet. Il est doté d'un conseil d'administration de 23 membres : le président, 11 membres représentants l'Etat, 9 membres nommés pour trois ans renouvelables par le ministre de la Santé et deux représentants du personnel de l'office. Son directeur est nommé sur proposition du ministre.
Le même arrêté indique les conditions de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales d'indemnisation. La commission nationale regroupe 5 experts professionnels de santé, 4 représentants des usagers et 16 personnalités qualifiées pour leurs compétences scientifiques ou dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux et de l'expertise. Ils sont nommés par les ministres de la Justice et de la Santé pour cinq ans renouvelables.
La commission est notamment chargée de l'établissement et de la mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle doit aussi évaluer les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et faire des propositions pour une application homogène du dispositif ; elle rédigera un rapport annuel.
Les commissions régionales, présidées par un magistrat, comprennent 6 représentants des usagers, 3 professionnels de santé (deux libéraux et un hospitalier), 3 représentants des institutions de santé (1 public, 1 privé et 1 privé à but non lucratif participant au service public hospitalier), 2 représentants de l'ONIAM, 2 représentants des assureurs et 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables.
Les demandes d'indemnisation
Le décret du 19 février (« J. O. » du 21) précise les dispositions relatives à la procédure de règlement amiable. La demande doit être adressée à la commission régionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins en cause. La commission accuse réception du dossier et informe par lettre recommandée le professionnel, l'établissement, le fabricant ou le distributeur mis en cause. Les parties concernées sont informées de l'identité des experts. Si elle est compétente (selon le caractère de gravité des dommages subis), la commission devra émettre son avis - sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, et le régime d'indemnisation applicable - dans les six mois. L'avis et le rapport d'expertise sont transmis à l'assureur, ou à l'office, selon le cas, afin de leur permettre d'établir une offre.
Les pièces à fournir
Un arrêté du 4 mars (« J. O. » du 7), date anniversaire de la loi, précise les pièces à joindre à une demande d'indemnisation.
La demande est présentée par la victime, son représentant légal ou son ayant droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Elle doit être accompagnée des documents suivants : tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ; un certificat médical décrivant le dommage subi ; en cas de décès de la victime, un certificat de décès.
Le demandeur doit indiquer les coordonnées des tiers payeurs autres que la Sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser des prestations ou indemnisations. Enfin, les éventuelles procédures en justice seront notées.
Le droit à réparation
Selon les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices présentant un caractère de gravité fixé par décret. Le décret, en date du 4 avril 2003 et publié au « J. O. » du 5, l'établit à 24 % d'incapacité permanente ou à une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Le caractère de gravité peut aussi être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle avait au moment de l'accident médical ou lorsque celui-ci occasionne « des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ». Un barême d'évaluation des taux d'incapacité est annexé au décret. Extrêmement détaillé, il comporte 14 chapitres, de la neurologie aux séquelles cutanées des brûlures graves et étendues.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature