Questions-réponses
Mon épouse, aujourd'hui décédée, avait souscrit un contrat d'assurance vie dont j'étais le bénéficiaire et, à défaut, nos enfants. Un an après son décès, alors que je demandais que le capital soit en fin de compte versé à mes enfants, j'ai eu la surprise de constater que le contrat n'avait produit aucun intérêt pendant cette période. Est-ce normal ? L'assureur n'était-il pas tenu de m'informer de la nécessité d'une demande rapide des capitaux après le décès ?
Dr J. B.
Il est normal que le capital n'ait produit aucun intérêt pendant l'année écoulée, puisque pendant le délai s'écoulant entre le décès de l'assuré et le versement du capital ou de la rente, l'assureur n'a aucune obligation légale de rémunérer le capital assuré, quelle que soit cette durée. Et ce même si le règlement de la succession est difficile.
Sachez d'ailleurs qu'en cas de non-revendication des fonds après le décès, un assureur les conserve dix ans et ensuite, les verse à la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat.
Quant à la nécessité de vous informer, il faut savoir qu'en droit c'est au bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie d'aviser l'assureur du décès de l'assuré et de lui remettre les documents exigés pour le paiement du capital dû (extrait d'acte de décès, original du bulletin de souscription, fiche d'état civil...). Un assureur n'a aucune obligation de recherche des bénéficiaires et même souvent, s'il désirait effectuer cette recherche, il serait bien en peine de la faire aboutir. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'assureurs et notaires ont enfin décidé de se communiquer les informations détenues en matière d'assurance vie.
Durée d'un contrat d'assurance vie
Mon contrat d'assurance vie fête ses huit ans et arrive donc à échéance. Mon courtier me suggère de ne pas retirer les fonds du contrat mais de les laisser continuer à capitaliser. Ne vais-je pas perdre mes droits à récupérer mon capital en franchise d'impôts sur le revenu ?
Dr A. R.
La durée d'un contrat d'assurance vie ouvert après le 1er janvier 1990 doit en effet, être au minimum de huit ans pour que son souscripteur puisse bénéficier des avantages fiscaux attachés à son contrat, et notamment la possibilité de récupérer le capital en exonération totale ou partielle de taxation au titre de l'impôt sur les revenus. Mais en règle générale, les contrats peuvent être souscrits pour des durées plus longues soit parce qu'ils sont prorogés automatiquement par tacite reconduction, soit parce que, dès la souscription, un terme plus éloigné a été choisi (au maximum, quatre-vint-dix-neuf ans moins âge de l'assuré lors de la souscription).
Ces années supplémentaires ne réduisent en rien les possibilités d'effectuer des rachats partiels ou totaux avec la même fiscalité qu'au terme des huit ans (sauf changement législatif important).
Dans votre cas, si vous sortez au terme de ces huit ans et si vous souhaitez un peu plus tard investir de nouveau dans un contrat d'assurance vie, vous devrez souscrire un nouveau contrat et attendre de nouveau huit ans pour bénéficier des sommes en compte en exonération totale ou partielle d'imposition. Mieux vaut donc écouter votre conseiller et laisser capitaliser votre épargne sur ce contrat jusqu'à ce que vous en ayez besoin.
Les frais de la donation
Mon notaire vient de m'apprendre que des frais seront à payer, lors du décès du premier conjoint, au notaire qui a rédigé l'acte de donation au dernier vivant. Or j'ai déjà payé des frais lors de la rédaction de cet acte. Dois-je effectivement repayer ?
Dr E. B.
Au décès du premier conjoint, vous ne devrez pas payer de nouveau, mais payer la seconde partie des droits qui n'a pu vous être facturée au moment de la donation, faute de connaître quel sera le montant des biens laissés au moment de la succession. En effet, une « donation au dernier vivant » ou si on utilise le terme juridique, une « donation entre époux » porte sur des « biens à venir », c'est-à-dire les biens que le donateur laissera à son décès à son conjoint. Leur montant n'étant pas connu au moment de la signature de l'acte, vous devez acquitter le coût de cette donation en deux temps : au moment de la rédaction de l'acte, vous avez payé uniquement les honoraires de rédaction par le notaire, soit environ 152 euros ; au décès du conjoint donateur, le notaire qui a rédigé l'acte procédera à l'enregistrement de la donation (76 euros environ) et percevra ses honoraires, calculés sur la valeur des biens effectivement donnés au conjoint survivant.
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