L'accord-cadre interprofessionnel tout près du but

L'ACIP nouveau est arrivé. Une énième version de cet « accord-cadre interprofessionnel », qui doit régir pour cinq ans les relations entre les professions de santé libérales et l'assurance-maladie et renforcer par la même occasion la coordination des soins de ville, va être soumise jeudi au conseil d'administration du CNPS (Centre national des professions de santé) qui donnera ou non mandat à son président, Jacques Reignault, pour le signer.

Fait pour ne fâcher personne, après que de premiers projets ont provoqué la colère de certains syndicats médicaux ou infirmiers, ce document répond, souvent a minima à force d'écrémage, aux exigences de la loi du 6 mars 2002 qui, en réformant l'architecture des conventions, a créé l'ACIP, socle de tout le nouveau dispositif.
Rassemblant les médecins, les infirmières, les kinés, les sages-femmes, les orthoptistes, les transporteurs... sous un même toit conventionnel (avant que chacun conclue avec l'assurance-maladie des accords correspondant à ses spécificités propres), l'ACIP commence par poser un certain nombre de grands principes. L' « amélioration de la qualité des soins », le « suivi des pratiques professionnelles », la « prévention », la « coordination des soins »... sont autant de chapitres qui donnent lieu à des engagements réciproques des professionnels et de la Sécurité sociale. Les partenaires de l'ACIP profitent par ailleurs de la tribune que constitue ce document pour exposer aux pouvoirs publics la nécessité d'un certain nombre de chantiers statutaires en matière sociale et fiscale (les frais de déplacement, la retraite... sont notamment évoqués).

Le « politiquement correct »

Au fil des mois et des versions, les sujets qui, jusqu'à présent, irritaient les uns ou les autres, sont passés à la moulinette du « politiquement correct ». Tournures de phrases modifiées, dispositions tout bonnement supprimées... : les difficultés ont été aplanies avec diplomatie (ce qui signifie la plupart du temps qu'elles devront être réglées dans un autre cadre que celui de l'ACIP, soit par le biais de commissions paritaires qui se réuniront ultérieurement, soit au sein des conventions catégorielles). Ainsi en va-t-il de la formation continue des professionnels ou de la télétransmission des feuilles de soins.
Jugé trop contraignant par les médecins dans les premières moutures de l'ACIP, le dispositif de télétransmission (doublement rebaptisé « dématérialisation des échanges » et « amélioration du partage de l'information ») est devenu « light ». « Pour alimenter un système d'information partagé, il est nécessaire que les professionnels de santé s'engagent en nombre à offrir aux assurés sociaux le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques. Cet engagement nécessite que les caisses d'assurance-maladie participent aux charges qui en découlent dans des conditions définies contractuellement entre les caisses et les représentants des professionnels », stipule le texte en ménageant tout le monde et en renvoyant le détail aux conventions de chacun. Un hic technique demeure toutefois sur la question du pilotage et de la gestion du projet SESAM-Vitale, les professionnels ne parvenant pas à obtenir des caisses l'espace de décision qu'ils souhaitent.
Si jeudi le CNPS (dont font partie vingt-cinq syndicats professionnels) devait donner latitude à son président pour approuver l'ACIP, le document, une fois finalisé, pourrait être rapidement signé par Jacques Reignault et les trois caisses d'assurance-maladie. Il devra ensuite être soumis à la signature de chaque profession, où l'adhésion d'au moins une organisation représentative est nécessaire, pour qu'il s'applique. Les choses pourraient donc aller vite. A ce bémol près que, ainsi que l'explique le vice-président du CNPS, François Maignien, « le texte de l'ACIP renvoie beaucoup à des travaux ultérieurs ». Autrement dit, les différentes commissions paritaires imaginées par le texte auront du pain sur la planche. Leur tâche sera d'autant moins aisée que ce sont les sujets délicats qui ont été, par leur biais, bottés en touche.