La proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (du député Olivier Jardé) a, pendant un temps, été intégrée à la révision de la loi bioéthique. Elle en est finalement sortie et devrait faire l’objet d’une commission mixte paritaire spécifique, fin septembre (après avoir connu deux lectures dans chaque assemblée). Ce texte a pour objectif de simplifier et d’homogénéiser le cadre juridique de la recherche sur la personne tout en le renforçant.
On distingue actuellement trois types de recherches : les recherches biomédicales, correspondant à l’ancien cadre de la loi Huriet-Sérusclat ; les recherches « visant à évaluer les soins courants », issues de la loi de santé publique de 2004 ; et les recherches non interventionnelles ou observationnelles, introduites par cette même loi. La proposition de loi crée une catégorie unique de recherches sur la personne, assortie de règles communes. À l’intérieur du corpus commun, trois catégories de recherche seront toutefois gardées, avec des procédures de contrôle et de protection différentes, modulées en fonction du niveau de risque et de l’existence ou non d’une intervention liée spécifiquement à la recherche.
Le texte accroît, en outre, la protection du sujet de recherche en l’associant plus étroitement au processus. Les règles d’information et de recueil de consentement seront précisées pour chaque type de recherche mais toutes les recherches devront recevoir l’autorisation préalable d’un comité de protection des personnes (CPP). Jusqu’à présent, cet avis n’était obligatoire que pour les recherches biomédicales à proprement parler. L’intérêt du passage devant le CPP est de « s’assurer que les risques que la recherche présente pour la santé des personnes impliquées se justifient au regard de l’utilité scientifique souhaitée ». Cette proposition de loi, qui clarifie également le régime des collections biologiques, constitue le premier texte intégralement consacré à la recherche sur la personne depuis la loi Huriet-Sérusclat de 1988.
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