Bon à savoir
L'obtention des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est facilitée depuis le 1er avril 2003.
Ainsi, tous les dossiers concernant des travaux d'une valeur inférieure à 15 000 euros HT nécessiteront dorénavant une simple copie de l'avertissement de la taxe foncière, en lieu et place de l'attestation notariée précédemment requise.
Simplification également des imprimés de demande de subvention qui seront plus succincts et ne nécessiteront plus d'envoi en recommandé. D'autres mesures seraient également en cours.
Taxe professionnelle et redressement
Légalement, lors d'un redressement opéré en matière de taxe professionnelle, la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable. C'est pourquoi l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2002 a constitué une importante avancée pour les contribuables. En effet, les juges de la Haute Cour ont précisé que le principe général des droits de la défense impose à l'administration fiscale de donner au redevable la possibilité de présenter ses observations en cas de redressement en matière de taxe professionnelle.
Toutefois, un nouvel arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2002 limite un peu la portée du précédent jugement puisque les juges ont admis que le fisc n'est pas tenu d'informer le contribuable de sa faculté de se faire assister du conseil de son choix.
Réf. : arrêt du CE du 5/6/2002 n°219840 et arrêt CE du 13/12/2002 n°225777.
Bercy confirme une adapatation del'ISF
L'impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, pourrait prochainement être adapté dans le cadr de la discussion parlementaire sur le projet de loi Dutreil sur l'initiative économique.
Telles ont été en substance les indications récemment données par un porte-parole du ministère de l'Economie. Qui a tenu à préciser qu'"il ne s'agit pas de lancer un débat pour ou contre l'ISF, mais de répondre à une question plus large : comment corriger les aspects négatifs de la fiscalité sur l'investissement et l'emploi?".
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