Annie Podeur (DGOS) démine les dossiers chauds

LE QUOTIDIEN - Comment sera définie la représentativité des syndicats de PH au terme des élections professionnelles en cours ?

ANNIE PODEUR - Il est assez délicat de définir des critères objectivant la représentativité des professionnels médicaux. Il n’existe ni scrutin regroupant tous les personnels concernés - comme c’est le cas dans la fonction publique hospitalière -, ni définition de la représentativité des praticiens hospitaliers. Les listes présentées par les syndicats sont très variables selon les sections ou les sept disciplines représentées (médecine, chirurgie, anesthésie-réanimation, radiologie, biologie, psychiatrie, pharmacie). En anesthésie-réanimation par exemple, le SNPHAR, membre à l’époque de l’INPH, s’est présenté sous son nom propre. Lors des dernières élections de 2005, les quatre syndicats majoritaires étaient la CHG avec 28,5 % des suffrages, le « bloc » CMH, SNAM-HP et UCCSF avec 22,8 %, l’INPH avec 24,8 % et l’AMUF avec 4 % des suffrages. Le centre national de gestion (CNG) qui a en charge la gestion des PH et de leurs élections professionnelles, a établi par arrêté du 8 novembre dernier la liste des candidats.

Le ministère de la Santé reçoit les syndicats de PH cet après-midi pour débattre d’un sujet brûlant, les comptes épargne temps. Quelle est la situation ? Comment comptez-vous apurer le stock des RTT stockés et gérer le « flux » ?

Nous ne sommes pas sous l’effet couperet d’une date butoir au 31 décembre 2011 : je rappelle que le décret relatif au CET pour les PH a été publié le 18 novembre 2002 et qu’il prévoyait qu’un PH disposait d’un délai de dix ans pour faire valoir ses droits après avoir déposé au moins 20 jours sur son CET. En clair, un PH ne peut être confronté à une date butoir réglementaire avant 2013. Pour autant, il importe de confirmer que ces droits constitués sont garantis et qu’aucun PH ne saurait être conduit à leur abandon. Enfin, il convient tout à la fois de répondre aux aspirations des PH et de garantir la solvabilité de ces droits, via la constitution de provisions par les établissements. C’est le sens de la négociation engagée par les ministres. Je tiens à relativiser les chiffres : 45 000 praticiens hospitaliers, de l’ordre de deux millions de jours environ. Cela représente une quarantaine de jours par médecin, soit environ deux ans de RTT en stock. Tous les médecins ne partagent pas les mêmes souhaits : certains d’entre eux aimeraient transformer les jours épargnés pour obtenir une meilleure retraite. D’autres veulent pouvoir les conserver pour partir en congés, avant le départ à la retraite ou après un congé de maternité. D’autres enfin veulent pouvoir monétiser et donc obtenir la garantie que leur hôpital pourra racheter ces jours.

C’est la raison pour laquelle trois modalités sont proposées : l’incitation à la prise effective des jours par les professionnels, de manière échelonnée ; la « monétisation » - plus simplement, rachat - des jours de CET ; enfin, l’ouverture de comptes épargne retraite complémentaire, à l’instar de la fonction publique de l’État.

Bien entendu, ces modalités requièrent le provisionnement des droits dans les comptes des hôpitaux publics sur la base forfaitaire de 300 euros par jour, qui correspondent au tarif de la monétisation déjà mise en œuvre en 2008. Ces provisions peuvent également contribuer à financer le remplacement du médecin qui choisit la prise effective du congé ou bien encore à couvrir la contribution de l’employeur dans le cadre d’une épargne retraite. Le ministre entend boucler dans les meilleurs délais la négociation sur le nouveau dispositif et les règles de provisionnement des charges correspondant aux flux et au stock, en veillant à ne pas altérer la situation des établissements de santé.

Quelles sont les propositions sur la table pour améliorer la retraite des hospitalo-universitaires ?

La retraite des personnels hospitalo-universitaires titulaires est un sujet qui a déjà fait l’objet d’une avancée significative en 2007. Un dispositif original a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 : l’une de ses dispositions prévoit la possibilité, pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires, d’adhérer à une assurance de retraite complémentaire facultative - système dit de retraite par capitalisation ou de sur complémentaire - ainsi que la participation financière de l’employeur à cette assurance. Ce dispositif, toujours en vigueur, et dont le coût est estimé à 16,2 millions d’euros par an à la charge des employeurs, a permis d’apporter une première compensation à l’absence de cotisations sur la part hospitalière de la rémunération des personnels hospitalo-universitaires titulaires.

Afin d’optimiser le dispositif actuel et de favoriser son extension, la DGOS a engagé, à la demande de Xavier Bertrand, une phase de négociation avec le CNG et les organisations syndicales. Ces négociations, toujours en cours, devraient aboutir à des mesures permettant d’accroître l’attractivité des professions hospitalo-universitaires et de renforcer l’équité de traitement entre ces professionnels et les praticiens hospitaliers.

La DGOS a diligenté une enquête pour faire un état de lieux de la permanence des soins hospitalière. Quels sont les principaux enseignements ? Des ARS envisageraient le transfert de lignes de garde des cliniques vers les hôpitaux, ce qui inquiète les médecins libéraux. Quelles sont les consignes nationales ?

La permanence des soins concerne l’ensemble des établissements de santé publics et privés et qu’il convient donc de parler dorénavant de permanence des soins en établissement de santé (PDSES). Plutôt qu’une enquête nationale sur la PDSES, la DGOS a élaboré de manière concertée un dispositif d’enquête à visée régionale. Ce dispositif proposait une maquette aux Agences régionales de santé (ARS), destinée à nourrir les réflexions locales, à l’appui des données déclarées par chaque établissement. Les ARS restaient libres de l’utilisation ou non de cette maquette, en fonction des travaux conduits et des modalités de concertation retenues dans chaque région.

La DGOS a donné des conseils très clairs aux ARS concernant la transparence requise sur les procédures et les critères mobilisés pour l’attribution de la mission de service public de PDSES, mais également la nécessité de conduire une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs régionaux, publics et privés. Il s’agit de garantir un accès aux soins organisé le soir, les week-ends et jours fériés, et de veiller à une équité de traitement entre les établissements. Dans le cadre des schémas cibles régionaux et en fonction des besoins identifiés, le nouveau dispositif de financement de la PDSES rend éligibles les établissements publics ou établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), mais également le secteur privé, à l’indemnisation de lignes de permanence pour des spécialités non visées jusqu’alors dans le champ conventionnel.