La CSMF s’offusque d’un « matraquage fiscal » des cabinets libéraux en BNC (bénéfices non commerciaux), suite au projet de nouveau barème concernant la base d’imposition minimum à la cotisation foncière des entreprises (CFE), une mesure incluse dans le projet de loi de finances (PLF) 2014.
Le syndicat du Dr Michel Chassang dénonce « l’entêtement du gouvernement » dans sa démarche permettant aux communes d’appliquer un « barème différent et aggravé » pour la CFE des entreprises libérales soumises au régime des BNC (qui concerne de nombreux praticiens libéraux). La CSMF, qui a fait ses calculs, affirme que ce barème dérogatoire (plus sévère...) reviendrait à « majorer la CFE des professionnels libéraux de 40 » par rapport à la cotisation des professionnels exerçant en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en société pour un même chiffre d’affaires et une valeur locative identique. Le syndicat dénonce une « iniquité fiscale totalement infondée » qu’il attaquera si ce nouveau barème devait se concrétiser dans la loi.
De son côté, le gouvernement justifie cette mesure par le fait que les titulaires de BNC, souvent imposés à la cotisation minimale de CFE, étaient assujettis jusque-là au barème de droit commun et bénéficiaient d’un traitement « beaucoup plus favorable que les autres redevables au regard de leurs facultés contributives ».
En raison de charges plus faibles, la mesure entend « rétablir davantage d’équité » en permettant donc aux conseils municipaux de décider, par une délibération expresse, la mise en place d’une grille plus sévère aux titulaires de BNC.
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