PH interdits d’exercice mixte dans un rayon de 10 km : le Conseil constitutionnel valide la clause de non-concurrence

Depuis la loi Buzyn de juillet 2019, les praticiens hospitaliers en exercice mixte n’ont plus le droit de travailler dans le privé, à moins de 10 km de leur établissement. Une clause de non-concurrence contestée par la profession mais que le Conseil constitutionnel vient de valider. Visant à garantir le bon fonctionnement de l’hôpital selon le législateur, ces dispositions ne sont pas au goût du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), qui y voit une atteinte à la liberté d’entreprendre.

C'est pourquoi, fin septembre, celui-ci avait saisi le Conseil constitutionnel et posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Dans une décision rendue le 9 décembre, les Sages ont validé cette interdiction temporaire d’exercice, la jugeant conforme à la Constitution.

Rayon de 10 km

Si la loi interdisait déjà aux praticiens démissionnaires du public d’entrer en concurrence avec leur ancien hôpital pendant deux ans, la loi d’organisation du système de santé promulguée en juillet 2019 est venue durcir ces limitations aux confrères en exercice mixte. Médecins, pharmaciens : dès lors qu’ils travaillent plus de 50 % de leur temps à l’hôpital, il leur est désormais interdit « d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie », indique la loi.

Une interdiction qui ne peut « excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s’appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public de santé », précise encore le Code de la santé publique.

Il y a trois ans, les sénateurs de la commission des Affaires sociales voyaient dans ces dispositions une mesure de prudence « sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d’un territoire, au détriment de l’hôpital public ». En mars 2021, une ordonnance est venue en fixer les conditions de mise en œuvre.

« Atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre »

Pour l’Ordre, ces limitations d’exercice - « excessives » - entraînent à la fois une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre », mais ne tiendraient pas non plus « compte des besoins de la population en matière de santé ». Le Cnom pointe par ailleurs « la sévérité des sanctions » auxquelles s’exposent les médecins qui ne respecteraient pas cette interdiction d’exercice à proximité des hôpitaux : une indemnité à verser pour chaque mois pendant lequel la mesure n'est pas respectée

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime pour sa part que la limitation d’exercice est « conforme à la Constitution ». Les Sages indiquent notamment que le législateur a la possibilité « d’apporter à la liberté d’entreprise (...) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général ». Or, ils rappellent les objectifs de cette interdiction d’exercice des PH : « garantir le bon fonctionnement de ce service public qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». Aussi, « les dispositions contestées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre » a tranché le Conseil constitutionnel.