Tarifs, autorisations : « asphyxié », le secteur privé réclame un traitement équitable

DE L’ESPOIR ESTIVAL avec la visite de Marisol Touraine à la clinique de Trappes (Yvelines) à la désillusion d’automne à la lecture du budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, les agissements du gouvernement ces six derniers mois ont eu l’effet d’une douche froide pour le secteur hospitalier privé.

Se jugeant régulièrement frappé d’ostracisme, au profit du public, la Fédération des cliniques spécialisées en médecine, chirurgie et obstétrique (FHP MCO) alerte une nouvelle fois le gouvernement sur la dégradation continue de la situation financière du secteur, à la lumière de son rapport économique annuel.

Financement discriminatoire.

Malgré un chiffre d’affaires en (maigre) hausse de 1,9 % en 2012, les cliniques se disent en lente voie d’« asphyxie économique », victimes d’un effet ciseaux désastreux entre des tarifs Sécu « quasiment inchangés » depuis 8 ans et l’inflation continue de leurs charges. De fait, plus d’un tiers des établissements MCO (37 %) se trouvaient en situation déficitaire l’an passé (contre 35 % en 2011).

À prestations de soins identiques, la Fédération calcule que les tarifs des cliniques restent inférieurs de 22 % en moyenne à ceux de l’hôpital. Une potion d’autant plus amère que le gouvernement a enterré le processus de convergence tarifaire public/privé.

Outre ce financement jugé discriminatoire, le modèle économique des cliniques reste structurellement fragile car déséquilibré : 88,6 % de leur chiffre d’affaires résulte du remboursement direct par l’assurance-maladie, pour un montant inférieur au total des charges. Le reste des recettes (11,4 %) provient de services annexes (hôtellerie, restauration...), seuls ballons d’oxygène. Les chambres particulières représentent 5 % du chiffre d’affaires.

T2A dégressive, dernière pomme de discorde.

La marge nette, lorsqu’elle existe, ne permet plus de se développer. Ainsi 71 % des établissements se situeraient en dessous du seuil de résultat préconisé par les experts (3 %) pour pouvoir investir. Résultat : « Ces 20 dernières années, un établissement privé a fermé ses portes tous les 15 jours ! », se désole Lamine Gharbi. Sur la période, 45 % des cliniques ont mis la clé sur la porte ou ont dû se regrouper.

Autre grief récurrent : les cliniques sortent rarement gagnantes de leur rivalité avec l’hôpital, dès lors que les autorités doivent arbitrer sur des fermetures de services hospitaliers ou des autorisations d’activité.

Dans ce contexte, la baisse des tarifs 2013 des cliniques imposée pour « neutraliser » leur avantage fiscal lié au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, dont ne bénéficient pas les hôpitaux), l’affectation quasi-exclusive des dotations MIGAC au public (8,5 milliards d’euros) et, tout récemment, l’instauration d’un mécanisme de tarifs dégressifs (au-delà d’un certain seuil d’activité) constituent autant de signaux particulièrement alarmants pour le secteur privé. Cette T2A dégressive en particulier (qui sera précisée par décret) est jugée « liberticide ». « Imaginez-vous dire à un médecin généraliste qu’après ses 20 consultations du jour, la 21^e sera bradée à moitié prix, alors que l’acte intellectuel et les moyens mis en œuvre sont les mêmes ?, fulmine Lamine Gharbi. C’est ce qui attend les cliniques après la 150^e appendicectomie annuelle, ou le 300^e acte d’une même série. Plus on travaillera, moins on sera payé. » Par cette mesure, le gouvernement entend mieux réguler les effets inflationnistes de la T2A.

La FHP-MCO invite Marisol Touraine à ne plus occulter la sombre réalité économique du secteur et à faire preuve de « bon sens ». À l’aube de discussions sur la campagne tarifaire 2014, la Fédération exhorte la ministre à revaloriser les tarifs (en contrepartie d’un volume d’activité maîtrisé depuis deux ans) puis à garantir une « visibilité sur trois ans » (stabilité des règles fiscales et des prix, équité des régimes d’autorisation). Elle appelle aussi de ses vœux la mise en place d’un paiement à la performance pour valoriser l’efficience.