En cas de perte d'un dossier patient, qui est responsable, l'établissement hospitalier ou le médecin libéral qui y exerce ?

Cher Docteur,
Dans le contrat type d'exercice entre un praticien et une clinique privée publié par le Conseil national de l'ordre, il est précisé à l'Article 4 : (...) "La direction de l'établissement et le Docteur X… se mettront d'accord sur l'application des mesures à prendre et des règles à observer concernant la tenue et la conservation des registres opératoires, des fiches, observations et comptes rendus imposés par la réglementation. Les fiches médicales, observations des malades et comptes rendus opératoires personnels seront conservés par le Docteur X… et sous sa seule responsabilité". Vérifiez bien les termes de votre propre contrat avec votre établissement, lequel devrait vraisemblablement reprendre les termes du modèle type du CNOM ci-dessus. Dans le cas de soins dispensés dans un établissement privé, il convient effectivement de distinguer selon la nature des pièces. La conservation du dossier médical incombe à l'établissement de soins en ce qui concerne les actes liés à l'hospitalisation.
En revanche, les actes réalisés en ambulatoire par un médecin exerçant en libéral relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En conséquence, en cas de perte, si l'établissement ne saurait, au seul motif que le praticien exerce à titre libéral dans ses locaux, solliciter sa mise hors de cause, il en va différemment lorsque les pièces perdues ou manquantes sont relatives à l'activité de simple consultation de ce dernier et ne sont pas rattachés à une hospitalisation. La perte des comptes rendus pré et post opératoires, dès lors qu'ils ne sont pas en lien avec une hospitalisation au sein de l'établissement ne consacre donc pas une faute imputable à l'établissement, lequel ne peut être tenu pour responsable de la perte de pièces qu'il n'a jamais eu en sa possession.
Un établissement de santé dans lequel les praticiens exercent à titre libéral n'est pas gardien des pièces du dossier médical tenu par le praticien mais seulement de celles relatives aux interventions qui sont réalisées en son sein.
Bien à vous.