Vic
Chère Maître,
Je suis assistante spécialiste de Dermatologie exerçant à temps plein entre 2 hôpitaux. Je me permets de vous contacter car j'ai signé la prime d'engagement de service public exclusif, et ai quelques interrogations. En effet, j'ai lu à plusieurs reprises qu'une activité libérale statutaire (c'est à dire faire du libéral au sein des établissements publics dans lesquels nous travaillons déjà) n'était pas envisageable, avec cette prime. Mon souhait serait néanmoins de débuter des remplacements de façon ponctuelle, en semaine, dans un cabinet de ville.
L'article R6152-517du code de la santé publique stipule en effet que j'ai droit, par mon statut d'assistante, à 30 jours de congé sans solde par an en vue d'assurer des remplacements la première année, puis 45 jours de congé sans solde par an la deuxième année Pensez-vous que je puisse effectuer une activité de remplacement en ville, via ces congés sans solde, tout en conservant la prime d'engagement ?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Je suis assistante spécialiste de Dermatologie exerçant à temps plein entre 2 hôpitaux. Je me permets de vous contacter car j'ai signé la prime d'engagement de service public exclusif, et ai quelques interrogations. En effet, j'ai lu à plusieurs reprises qu'une activité libérale statutaire (c'est à dire faire du libéral au sein des établissements publics dans lesquels nous travaillons déjà) n'était pas envisageable, avec cette prime. Mon souhait serait néanmoins de débuter des remplacements de façon ponctuelle, en semaine, dans un cabinet de ville.
L'article R6152-517du code de la santé publique stipule en effet que j'ai droit, par mon statut d'assistante, à 30 jours de congé sans solde par an en vue d'assurer des remplacements la première année, puis 45 jours de congé sans solde par an la deuxième année Pensez-vous que je puisse effectuer une activité de remplacement en ville, via ces congés sans solde, tout en conservant la prime d'engagement ?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, pour prétendre à l'indemnité de service public exclusif vous devez vous engager à n'exercer que dans des établissements publics exclusivement.
Aux termes de l'Article D6152-514-1 du Code de la santé publique en effet : Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 (auxquelles ont droit les assistants perçoivent après service fait), sont (...) "4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ". Bien à vous
Non, pour prétendre à l'indemnité de service public exclusif vous devez vous engager à n'exercer que dans des établissements publics exclusivement.
Aux termes de l'Article D6152-514-1 du Code de la santé publique en effet : Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 (auxquelles ont droit les assistants perçoivent après service fait), sont (...) "4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux assistants des hôpitaux qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux, à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes ". Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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