emodet
Chère Maître,
a cour de cassation vient d'arrêter l'obligation des employeurs de payer à leurs employés les jours de congés annuels qui sont en arrêt maladie avec effet retro actif de 3 ans, pour se conformer au droit européen. Je suis PH dans un hôpital général et en arrêt de travail pour ALD depuis plus de 4 ans.
Comment est-ce que je peux demander à me faire indemniser par l'hôpital, mon employeur ? Quelle est la valeur de la journée indemnisée dans ce cas et à combien de journées par an est-ce que j'ai droit ? Est-ce que l'hôpital peut refuser cette indemnisation et ne pas appliquer l'arrêt de la cour de cassation et quel recours peut-on avoir le cas échéant ? En vous remerciant de votre aide et compréhension.
a cour de cassation vient d'arrêter l'obligation des employeurs de payer à leurs employés les jours de congés annuels qui sont en arrêt maladie avec effet retro actif de 3 ans, pour se conformer au droit européen. Je suis PH dans un hôpital général et en arrêt de travail pour ALD depuis plus de 4 ans.
Comment est-ce que je peux demander à me faire indemniser par l'hôpital, mon employeur ? Quelle est la valeur de la journée indemnisée dans ce cas et à combien de journées par an est-ce que j'ai droit ? Est-ce que l'hôpital peut refuser cette indemnisation et ne pas appliquer l'arrêt de la cour de cassation et quel recours peut-on avoir le cas échéant ? En vous remerciant de votre aide et compréhension.
Maud Geneste
Cher Docteur,
Les personnels hospitaliers sont des travailleurs au sens du droit européen. Je vous invite donc à demander l’indemnisation de ces congés à votre employeur et un rappel de congés sur 3 ans. La valeur et la durée de ces congés sont les mêmes que si vous travailliez. Si votre employeur reste taisant, ou bien s’il refuse, vous pouvez soulever cette jurisprudence devant le juge, sachant qu'il incombe au juge national d'assurer la protection juridique découlant de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée une réglementation nationale. Bien entendu, une telle action devant le juge n’est pas souhaitable si vous souhaitez rester en activité au sein de cet établissement, car les relations seront plus qu’altérées.
Bien à vous.
Les personnels hospitaliers sont des travailleurs au sens du droit européen. Je vous invite donc à demander l’indemnisation de ces congés à votre employeur et un rappel de congés sur 3 ans. La valeur et la durée de ces congés sont les mêmes que si vous travailliez. Si votre employeur reste taisant, ou bien s’il refuse, vous pouvez soulever cette jurisprudence devant le juge, sachant qu'il incombe au juge national d'assurer la protection juridique découlant de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée une réglementation nationale. Bien entendu, une telle action devant le juge n’est pas souhaitable si vous souhaitez rester en activité au sein de cet établissement, car les relations seront plus qu’altérées.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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