emodet
Chère maître,
Il semble que le CDOM peut demander une expertise de 3 experts pour les médecins souhaitant reprendre leur exercice, après un arrêt de travail de plus de 3 ans. Pour quels praticiens et quels motifs est-ce que cette demande ordinale est nécessaire ou obligatoire ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Il semble que le CDOM peut demander une expertise de 3 experts pour les médecins souhaitant reprendre leur exercice, après un arrêt de travail de plus de 3 ans. Pour quels praticiens et quels motifs est-ce que cette demande ordinale est nécessaire ou obligatoire ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Une période longue d’inactivité médicale peut soulever des doutes sur votre compétence professionnelle. Dans ce cas, au moment de votre réinscription, le Conseil départemental peut vous informer de ses doutes et recevoir vos explications. Si ses doutes persistent, le Conseil départemental sollicitera l’organisation d’une expertise auprès du Conseil régional qui aura six semaines pour la mettre en place.
L’expertise est réalisée par trois médecins experts qualifiés dans la même spécialité que vous. Le premier expert est choisi par vous (ce ne peut pas être un praticien qui vous a déjà donné des soins), le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les deux, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.
Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités. Si vous ne désignez pas d’expert, le Conseil régional sollicitera le président du tribunal de grande instance qui en nommera un par ordonnance. Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental. Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation. La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours.
Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement. En tout état de cause, vous ne pourrez solliciter de nouvelle inscription tant que vous n’aurez pas au préalable rempli les obligations de formation prévues dans la décision. Tout ceci sous réserve que le CDOM ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Bien à vous
Texte de référence : Article R4124-3-5 du code de la santé publique
Une période longue d’inactivité médicale peut soulever des doutes sur votre compétence professionnelle. Dans ce cas, au moment de votre réinscription, le Conseil départemental peut vous informer de ses doutes et recevoir vos explications. Si ses doutes persistent, le Conseil départemental sollicitera l’organisation d’une expertise auprès du Conseil régional qui aura six semaines pour la mettre en place.
L’expertise est réalisée par trois médecins experts qualifiés dans la même spécialité que vous. Le premier expert est choisi par vous (ce ne peut pas être un praticien qui vous a déjà donné des soins), le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les deux, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.
Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités. Si vous ne désignez pas d’expert, le Conseil régional sollicitera le président du tribunal de grande instance qui en nommera un par ordonnance. Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental. Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation. La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours.
Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement. En tout état de cause, vous ne pourrez solliciter de nouvelle inscription tant que vous n’aurez pas au préalable rempli les obligations de formation prévues dans la décision. Tout ceci sous réserve que le CDOM ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Bien à vous
Texte de référence : Article R4124-3-5 du code de la santé publique
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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