Jonas
Bonjour Maître,
Je viens de lire votre réponse à ma consœur concernant l’utilisation non contrôlable de sa CPS par le groupe qui l’emploie. Étant dans le même cas (médecin salarié), je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à effectuer pour s’assurer que l’employeur ne facture plus via ma CPS si je quitte l’entreprise ; je n’ai dû donner à la comptabilité que mon RPPS, pas la carte elle même. Merci pour votre réponse.
Je viens de lire votre réponse à ma consœur concernant l’utilisation non contrôlable de sa CPS par le groupe qui l’emploie. Étant dans le même cas (médecin salarié), je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à effectuer pour s’assurer que l’employeur ne facture plus via ma CPS si je quitte l’entreprise ; je n’ai dû donner à la comptabilité que mon RPPS, pas la carte elle même. Merci pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La CPS est strictement personnelle et son code confidentiel associé ne devrait en aucun cas être communiqué à un tiers, qu’il soit médecin, secrétaire, étudiant, employeur, qu’il y ait lien de subordination ascendant ou descendant. Le salarié est responsable de tout acte réalisé avec sa CPS dès lors que le code confidentiel a été utilisé, peu importe qu’il soit l’auteur ou non de cette utilisation. Le salarié est en droit de refuser de transmettre sa CPS et son code à son employeur. À défaut, il s’expose à ce que la CPS puisse être utilisée à son insu et l’utilisation qui en sera faite lui sera opposable (s’agissant de facturation à l’Assurance Maladie notamment).
Aux termes de l'Article R161-57 du Code de la sécurité sociale : « En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur. L'organisme émetteur met en œuvre un système d'opposition pour les cartes signalées au titre du premier alinéa ou périmées. » L’organisme émetteur est l'agence du numérique en santé (ANS).
Je vous invite également à prévenir votre conseil de l’Ordre et à déposer une plainte. Il convient également d’informer votre CPAM. Bien à vous.
La CPS est strictement personnelle et son code confidentiel associé ne devrait en aucun cas être communiqué à un tiers, qu’il soit médecin, secrétaire, étudiant, employeur, qu’il y ait lien de subordination ascendant ou descendant. Le salarié est responsable de tout acte réalisé avec sa CPS dès lors que le code confidentiel a été utilisé, peu importe qu’il soit l’auteur ou non de cette utilisation. Le salarié est en droit de refuser de transmettre sa CPS et son code à son employeur. À défaut, il s’expose à ce que la CPS puisse être utilisée à son insu et l’utilisation qui en sera faite lui sera opposable (s’agissant de facturation à l’Assurance Maladie notamment).
Aux termes de l'Article R161-57 du Code de la sécurité sociale : « En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur. L'organisme émetteur met en œuvre un système d'opposition pour les cartes signalées au titre du premier alinéa ou périmées. » L’organisme émetteur est l'agence du numérique en santé (ANS).
Je vous invite également à prévenir votre conseil de l’Ordre et à déposer une plainte. Il convient également d’informer votre CPAM. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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