Titan
Médecin à SOS médecins, j’ai le droit d’utiliser les couloirs de bus pour les interventions urgentes. J’ai été verbalisé par la mairie de Paris pour véhicule non autorisé.
Ma requête a été rejetée pourtant en garde rémunérée par l’ARS.
Ma requête a été rejetée pourtant en garde rémunérée par l’ARS.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le code de la route, en son article R. 311-1*, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage.
Concernant les médecins, seuls ceux agissant dans le cadre de la garde départementale établie sous l'autorité du préfet voient leur véhicule personnel bénéficier de dispositifs lumineux et sonores spéciaux correspondant à la deuxième catégorie. Si vous agissiez dans ce cadre, vous bénéficiez d'une dispense d’application de certaines règles du Code de la route, notamment de l'interdiction d'emprunter les voies réservées aux bus, à la condition de vous trouver en situation d'urgence, de faire usage d'avertisseurs spéciaux, et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (l'article R. 432-1 du code de la route).
Bien à vous.
*Article R. 311-1 du Code de la route :
"(...) 6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies".
Le code de la route, en son article R. 311-1*, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage.
Concernant les médecins, seuls ceux agissant dans le cadre de la garde départementale établie sous l'autorité du préfet voient leur véhicule personnel bénéficier de dispositifs lumineux et sonores spéciaux correspondant à la deuxième catégorie. Si vous agissiez dans ce cadre, vous bénéficiez d'une dispense d’application de certaines règles du Code de la route, notamment de l'interdiction d'emprunter les voies réservées aux bus, à la condition de vous trouver en situation d'urgence, de faire usage d'avertisseurs spéciaux, et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (l'article R. 432-1 du code de la route).
Bien à vous.
*Article R. 311-1 du Code de la route :
"(...) 6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies".
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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