mathieu34
Bonjour,
Je suis médecin généraliste et un pharmacien de ma commune souhaite que je me rapproche de sa pharmacie. Pour cela, il mettrait à ma disposition à titre gratuit des locaux indépendants de sa pharmacie et me proposerait de me rémunérer en plus de mes revenus classiques de 1000 € par mois simplement pour le fait d'exercer mon métier à côté de chez lui. Je n'ai aucune contrainte supplémentaire si ce n'est mon engagement moral de rester dans ces locaux un minimum de 60 mois. Est-ce que je peux le faire ? Merci
Cher Docteur,
Surtout pas ! vous êtes clairement dans le compérage et vous risqueriez une interdiction d'exercer.
Aux termes de l'Article 23 (article R.4127-23 du code de la santé publique) :
"Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit".
"Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit".
Toute entente entre un médecin et un autre professionnel de santé, qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des auteurs, et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients est strictement prohibée, et expose les parties à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exercer d'une durée proportionnée à la privation de libre choix des patients, au caractère intentionnel de l'entente illicite, et à sa durée.
En l'espèce, l'entente que vous envisagez avec cette pharmacie, marque clairement l'intention d'orienter vos patients vers la pharmacie en question. En effet la rémunération de 1000 € (au demeurant totalement illicite), et la mise à disposition gratuite d'un local, n'a d'autre contrepartie que l'orientation des patients vers ce pharmacien.
Une telle entente serait durement sanctionnée.
Bien à vous
Maud Geneste
Le Droit & Vous
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