Que dit la loi ?
Dès lors que votre revenu net libéral 2023 apparaîtra inférieur ou égal à 80 000 €, vous serez exonéré de toute cotisation Carmf. Soit en régime de base (RB), en régime complémentaire (RC), et ASV, mais seulement au titre de cette année 2023. Et c’est tout ! Notre conseil : Si votre revenu net libéral 2023 dépassera d’assez peu le seuil de 80 k€, sans doute pouvez-vous encore le ramener en dessous de ce seuil fatidique avant la fin de l’année (nous consulter au besoin). L’enjeu financier est de 15 à 20 k€ d’économies selon votre secteur conventionnel. Et transmettez sans délai à la Caisse un revenu 2023 estimé comme expliqué en infra.
En pratique, agissez !
Si vous percevez une pension de retraite en cumul intégral, et si vous estimez que votre revenu net libéral prévisionnel de 2023 sera < 80 000 €, transmettez sans tarder à la Carmf ce montant de revenu 2023 estimé, soit via l’imprimé joint à votre second appel de cotisations 2023, soit via la messagerie de la Caisse. À quel niveau le fixer ? Comme la loi actuelle précise qu’aucune pénalité ni majoration de quelque nature que ce soit ne peut être appliquée par la Caisse lors de la régularisation définitive des cotisations dues ou non dues lorsque le revenu réel 2023 sera transmis à la Caisse (en mai 2024), nous vous conseillons d’estimer (= « moduler » dans le jargon social) votre revenu 2023 à moins de 80 k€, et pourquoi pas à zéro.
Quel résultat en attendre ?
La Caisse, en connaissance de votre revenu net libéral 2023 estimé (ou modulé), vous remboursera alors vos cotisations provisionnelles 2023 en RB déjà versées cette année. Quant aux régimes RC et ASV, vos cotisations sont définitivement assises sur votre revenu net libéral d’année N-2. Or, par exception, la Carmf vous remboursera vos cotisations 2023 en ASV à la seule condition que votre revenu 2021 soit < 80 k€, et que vos cotisations 2023 en RC à la condition alternative que votre revenu 2021 ou 2023 (estimé) soit < 80 k€. D’où l’importance d’utiliser sans tarder la modulation si votre revenu 2021 avait dépassé ce seuil de 80 k€.
Les sommes à récupérer immédiatement (dès septembre) figurent sur votre relevé Carmf de juillet en lignes « Base (provisionnel) » (hors compensation CSG) et « Complémentaire vieillesse ». Leurs montants dépendent donc de vos revenus 2021 et 2022. Or, vous étiez peut-être encore (très) actif à cette époque…
Si vous ne faites rien…
Si vous ne transmettez pas votre revenu net libéral 2023 estimé < 80 k€, deux cas de figure possibles. ● En cas de revenu net libéral 2021 < 80 k€, la Caisse vous remboursera dans les semaines qui viennent - sans que vous n’ayez la moindre démarche à réaliser - vos cotisations 2023 que vous avez déjà versées depuis le début de l’année en RC et ASV. En revanche, en RB, c’est l’année 2022 (N-1) < 80 k€ qui conditionne le remboursement de vos cotisations provisionnelles 2023. ● En cas de revenu net libéral 2021 > 80 k€, il ne se passera rien avant 2024, voire 2025 dans l’attente de votre déclaration de revenus définitifs 2023. Sauf dans le cas où votre revenu 2022 aurait été < 80 k€, auquel cas la Caisse devrait vous rembourser les seules cotisations provisionnelles 2023 du régime de base.
Votre revenu net libéral pris en compte par la Carmf pour l’application de l’exonération 2023 n’est pas votre simple BNC. En effet, n’entrent pas dans ce revenu net libéral : - vos revenus tirés des activités de PDS (hors régulation), soit les forfaits de PDS versés par les Cpam, tous les honoraires d’actes effectués lors d’une PDS, et toutes les majorations et indemnités liées à ces actes de PDS (attention, cela est différent du volet fiscal et Urssaf de l’affaire) ; - vos revenus tirés d’activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique (à la condition qu’elles aient été déjà exercées accessoirement avant la liquidation de votre pension de retraite Carmf) ; - vos revenus des activités juridictionnelles ou assimilées ; - vos revenus de consultations occasionnelles ; - vos revenus de participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (par ex. : indemnités ordinales des conseillers) ; - vos revenus de vos seuls actes d’expertises judiciaires, c’est-à-dire à l’initiative d’un juge. Précision : toutes les autres expertises médicales ordinaires (à l’initiative d’un patient demandeur, d’un assureur, d’une administration, etc.) procurent des revenus à inclure dans votre revenu net libéral Carmf.
Un avis, une question - Vous pouvez contacter à plamperti@media-sante.com
Aide médicale d’État (AME) : dans un centre de PMI en première ligne, deux sénateurs prennent le pouls du terrain
Un partenariat Doctolib/Afflelou ? Les ophtalmos libéraux ne font pas « tchin-tchin »
Enquête sur les restes à charge « invisibles » : 1 500 euros par an et par personne, alerte France Assos Santé
Missions, consultation et diagnostic, prescription : le projet Valletoux sur la profession infirmière inquiète (déjà) les médecins