Les activités des médecins soumises à la TVA (3/3)

Que ce soit à vos patients, un confrère collaborateur libéral, une société commerciale, un laboratoire, une agence de communication, une association, etc. Très important – Tout ce qui suit devient la règle dès le premier euro encaissé à l’occasion de votre toute première prestation soumise à la TVA, même si elle devait rester la seule et unique de votre carrière.

Les complexes règles d’application

1/ Un choix initial - Tant que votre premier chiffre d’affaires (1^er CA) annuel soumis à TVA ne dépasse pas 36 800 euros HT (chiffre valable pour les années 2023 à 2025), et uniquement sous conditions, la TVA n’est pas due sur vos prestations facturées : en effet, à titre dérogatoire, vous bénéficiez d’une exonération de déclaration et de paiement dite en « franchise en base de TVA ». Les conditions : le seul « impact TVA » que vous subirez sera de respecter la forme et les mentions de vos facturations, établies en franchise en base de TVA (voir plus loin). Précision sur ce plafond de 36 800 euros HT de 1^er CA : à la différence du régime micro-BNC, il n’existe aucune proratisation annuelle à réaliser en exercice inaugural.

2/ Avec ensuite une zone « limite » de maintien exonératoire – À partir de l’année suivante, en cas de premier franchissement du seuil de franchise en base de 36 800 euros HT restant dans la limite du seuil majoré d’assujettissement de 39 100 euros HT, l’accès exonératoire à la TVA continue de s’appliquer durant l’année de franchissement du seuil et l’année suivante à condition que les CA de ces deux années ne dépassent pas 39 100 euros HT. Il s’agit d’une nouvelle règle d’entrée dans la TVA minimisant la brutalité de la règle générale de dépassement du seuil exonératoire, à lire au 3/.

3/ La règle générale d’assujettissement - Attention, dès dépassement du moindre euro du seuil de CA vous concernant (36 800 euros en année inaugurale : voir 1/ ; et 39 100 euros ensuite : voir 2/), la TVA devient immédiatement due au taux actuel de 20 % des prestations facturées, ainsi que pour celles de l’année suivante. Vous perdez le bénéfice de la franchise en base à compter du 1^er jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement, et donc rétroactivement. Heureusement, la TVA n’est pas rétroactivement due sur les honoraires facturés en franchise en base de TVA lors des mois précédents. L’impact TVA revient ici à devoir la facturer, puis à la provisionner pour la reverser au fisc comme résumé au chapitre suivant. Enfin, tout CA d’exercice ultérieur inférieur à 36 800 euros vous requalifierait l’année suivante pour l’exonération en franchise en base de TVA.

Déclaration et paiement de la TVA

Toutes les déclarations de TVA et paiements doivent être obligatoirement réalisés en dématérialisation sur impots.gouv.fr. Deux régimes existent.

1/régime simplifié d'imposition (RSI) – Il est accessible aux entreprises de services réalisant un CA annuel soumis à TVA inférieur à 254 000 euros HT. Il permet de déposer une seule déclaration par an : déclaration CA12, à télétransmettre avant le second jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année N+1. Hormis l’année inaugurale, la TVA de l’année N est acquittée sous forme de deux acomptes, en juillet (pour 55 % de la précédente) et décembre (pour 40 %), puis elle sera régularisée lors de la déclaration réelle en avril de l’année N+1. Attention, tout dépassement d’un seuil 15 000 euros/an de TVA acquittée en année N-1 vous ferait perdre l’accès en déclaration CA12 en année N, et passer en régime normal.

2/Le régime réel normal – Obligatoire au-dessus de 254 000 euros HT/an de CA, il impose une déclaration de TVA (dite CA3) mensuelle (en réel normal). Voire tous les trimestres (en mini-réel, à l’origine de la dénomination CA3), mais uniquement lorsque la TVA totale annuelle d’année N-1 a été inférieure à 4 000 euros.

Formalisme de la facturation des prestations

L’essentiel - Il résulte des règles précédentes que toute prestation concernée par la TVA doit donner lieu à une facturation conforme, que de la TVA soit finalement due ou pas.

1/Mentions obligatoires en cas de TVA déclarée et payée - Identité du professionnel et du client (ou patient) ; - Numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel émetteur, et du client (si professionnel) lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger) ; - Date d’émission de la facture ; - Numéro de facture ; - Date de la prestation ; - Quantité, dénomination précise, et prix unitaire hors TVA des services rendus ; - Éventuelles réductions de prix ; - Taux de TVA applicable ; - Montant total de la TVA ; - Montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ; - Conditions de règlement et d’escompte en cas de paiement anticipé ; - Taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ; - Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par les seuls créanciers professionnels en cas de retard de paiement.

2/Mentions obligatoires en cas de franchise en base de TVA - Dès lors qu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, les médecins concernés sont dispensés d’indiquer le numéro individuel d’identification à la TVA, le taux de TVA et le montant de TVA de la TVA évitée. En revanche, la mention « Franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI » devra figurer sur chaque facture en sus de toutes les autres listées ci-dessus.

Conseil pour la collaboration libérale – Le médecin utilisant les services d’un collaborateur libéral doit émettre une facture de redevance conforme (selon le cas 1/ou 2/) à destination de son collaborateur (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Ce formalisme est d’autant plus nécessaire que le contrat de collaboration se révélera imprécis dans sa rédaction relative à la clause de redevance.