C’est un soulagement pour Agnès Buzyn. La Cour de cassation a annulé sa mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Elle était la seule membre du gouvernement poursuivie dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les autorités. À ce jour, aucun ministre ou ex-ministre n'est donc susceptible d'être renvoyé en procès.
Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, elle avait contesté ces poursuites, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularité de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, Agnès Buzyn avait formé un pourvoi au printemps 2022.
Buzyn placée sous le statut de témoin assisté
« Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité », a expliqué vendredi 20 janvier la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que « cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable ».
Or, poursuit-elle, « aucun des textes auxquels s'est référée la commission d'instruction pour mettre en examen l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
Sa mise en examen est donc annulée et, comme le prévoit la loi, Agnès Buzyn est désormais placée sous le statut de témoin assisté pour cette infraction. « En l'état, l'ancienne ministre ne peut pas être renvoyée devant la CJR pour y être jugée », a indiqué la Cour de cassation.
Les errements sur les masques
« Non seulement j'avais vu, mais prévenu. J'ai été, de très loin en Europe, la ministre la plus alerte. Mais tout le monde s'en foutait », aurait fait valoir Agnès Buzyn, selon des propos rapportés par Le Monde qui s'était procuré « un journal rédigé par l'ex-ministre » de fin 2019 à l'été 2021.
La CJR a lancé des investigations après plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques. Depuis, d'autres plaintes ont été jointes à cette information judiciaire.
L'ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à l'issue d'une audition à la CJR en octobre 2022. « Ni pour Agnès Buzyn, ni pour Olivier Véran, ni pour moi, ni pour aucun des collaborateurs qui ont travaillé avec nous, il n'y a d'infraction de caractère pénal », avait estimé l'ancien chef du gouvernement sur France 2 début novembre.
« Sur les masques, nous nous sommes trompés, ni plus ni moins », avait reconnu en septembre Olivier Véran à la sortie de son livre « Par-delà les vagues » (éditions Robert Laffont).
163 700 décès liés au Covid en France
Dans son communiqué, la Cour de cassation a ajouté que « les auditions des membres du gouvernement qui ont été menées par un ou deux membres de la commission d'instruction », composée de trois magistrats, sont annulées, sans précision sur les personnes concernées. En revanche, la Cour a rejeté les autres demandes d’Agnès Buzyn portant sur des auditions et une expertise.
À ce jour, selon les chiffres de Santé publique France, l'épidémie de Covid-19 a provoqué 163 700 décès en France.
(Avec AFP)
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