Activité mixte : quels frais déduire de vos revenus salariaux ?

Dans l’une et l’autre catégorie de revenus, les modalités de déclaration des frais professionnels sont différentes et permettent une optimisation de l’impôt sur le revenu. Voici le point en deux volets.

Déduction forfaitaire de 10 % pour frais…

Un abattement de 10 % est appliqué par le fisc à partir de votre cumul annuel de salaires imposables au titre des « frais professionnels courants » de votre activité salarié. Cet abattement est d’un minimum de 448 € et plafonné à 12 829 €. Il s’applique à chaque membre du foyer fiscal ayant des revenus salariés imposables. Pour en bénéficier, vous n’avez rien à faire ni justificatif à fournir : le fisc l’applique automatiquement sauf option pour les frais réels.

L'option pour les frais réels

En lieu et place de cette déduction forfaitaire de 10 %, vous pouvez utiliser un décompte non plafonné de vos frais réels dans la même logique que celle de la déclaration au réel des revenus libéraux (voir tous nos articles précédents depuis février). Pour être déductibles en ligne 1AK (ou 1 BK), ces frais acquittés en 2021 doivent avoir été engagés pour concourir à l’obtention de vos revenus salariaux 2021. Mais à la différence des revenus libéraux, vous n’êtes pas tenu à une comptabilité de vos frais réels : la conservation des factures ou pièces justificatives (kilométrage, par exemple) suffit. Et du fait de la dématérialisation totale de votre déclaration, vous n’avez plus à joindre la liste détaillée de vos frais réels.

Quelles conséquences en cas de rejet de vos frais réels ?

Le fisc peut vérifier le détail et les justifications précises de vos frais réels et, en cas de désaccord, vous proposer leur redressement total ou partiel. La réintégration des frais refusés dans votre revenu imposable générera alors un surplus d’impôt majoré des intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois de retard, plus la majoration des 10 % de ce surplus pour retard déclaratif. Toutefois, sachez que le fisc appliquerait la déduction forfaitaire de 10 % si le reliquat de vos frais réels acceptés lui devenait inférieur.

Notre avis - « Passez » volontiers des frais sur lesquels vous hésitez sur leur nature entièrement professionnelle pourvu qu’ils soient justifiés. Car ce genre de décisions ne peut conduire qu’à un redressement bien modeste, au pire, dès lors que le montant de frais remis en question par le fisc n’est pas colossal et que leur nature professionnelle soit plausible. De plus, la majoration pour retard de paiement est en général évitée si vous avez pris la peine de renseigner, par une mention expresse, la nature et les montants des frais réels décomptés en fin de déclaration en ligne.

Nos constats - Nombreux sont nos lecteurs éprouvant des difficultés à ventiler, dans le respect de la réalité contrôlable par le fisc, leurs frais réels respectifs à l’une et l’autre des activités professionnelles (salariée et libérale). Il leur arrive alors, par souci de simplification ou par finesse de gestion, d’être tentés — à leurs risques et périls — d’affecter à leur déclaration fiscale au réel pour l’activité libérale (leur liasse fiscale 2035) la plus grande partie de leurs frais professionnels réels justifiés, que ceux-ci proviennent indistinctement de leur activité salariée ou libérale. Ils diminuent ainsi aussi leur pression sociale de libéral, car calculée à partir des bénéfices. En parallèle, ils déclarent leurs revenus nets salariaux usuellement afin de profiter, sur le seul versant fiscal cette fois, de l'abattement automatiquement accordé de 10 %, et cela sans impact fâcheux sur leur pression sociale qui est calculée chez tout salarié à partir de ses revenus bruts. Nous ne pouvons en aucun cas vous préconiser cette attitude où le redressement — sur le versant des BNC celui-là — ferait nettement plus mal s’il se produisait…

Quels frais réels salariés déduire ?

La gamme des frais professionnels est si large que la loi n'en dresse pas une liste exhaustive (fourniture de bureau, téléphone, documentation, formation, petit matériel, loyer, impôts locaux, électricité, informatique, logiciels, frais de double résidence provisoire, etc.). Le principe est que toutes les dépenses effectivement engagées et payées dans le but d’acquérir, de conserver ou d’accroître le revenu salarié imposé en France sont déductibles.

Les frais de transport

Dans la limite d’un seul aller/retour par jour travaillé, pour un total plafonné à 80 km, tous vos frais sont déductibles : véhicules, billet de train, carte d’abonnement, péages d’autoroutes, etc. Un second aller/retour quotidien peut être déduit si vous pouvez justifier de circonstances particulières : problèmes de santé, charge d’une personne vous obligeant à revenir à votre domicile en milieu de journée, impossibilité ponctuelle de vous restaurer à proximité de votre lieu de travail salarié, horaires de travail en deux parties très distinctes, l’une le matin, et l’autre en fin d’après-midi (cas fréquent en médecine hospitalière). Toutes les règles comptables décrites dans nos précédents articles concernant le libéral s’appliquent à l’identique sauf sur les points suivants :

● au barème kilométrique, vous pouvez vous contenter de multiplier votre distance aller/retour domicile/travail par le nombre de jours travaillés durant l’année et par le forfait du barème correspondant à votre distance annuelle, aucun autre justificatif n’étant exigé.

● si le véhicule appartient à votre concubin, ou à vos parents, impossible d’utiliser ce barème km.

● si vous décomptez vos frais réels en dehors du barème km, l’ensemble de vos frais de véhicule(s) déductibles ne peut dépasser ce qu’il aurait été si vous aviez utilisé le barème km.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.fr

Exergue : La gamme des frais professionnels est si large que la loi n'en dresse pas une liste exhaustive