Début d’activité ou changement de cabinet libéral en 2022 : quid de la CFE ?

Tout médecin, ou étudiant en médecine, ayant débuté une activité libérale initiale durant l’année 2022 est concerné par ce qui suit, y compris les remplaçants débutants qui auraient fait le choix malheureux du Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM, voir QdM 9946 du 10/06/22). Tout médecin libéral ayant modifié son adresse professionnelle d’exercice, sous quelque forme que ce soit, l’est aussi : simple modification d’adresse par déménagement pour un médecin installé (collaborateur inclus), passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé, passage du statut d’EI (entrepreneur individuel) à celui de société d’exercice libéral, reprise d’un cabinet par succession, ouverture d’un deuxième cabinet, etc.

En zones d’exonération fiscale, la date limite est cruciale

Votre formulaire fiscal de « Déclaration initiale de CFE » vous est parvenu en principe par voie postale, par connexion automatique des fichiers URSSAF/SIE. Sinon, il vous faudrait agir de vous-même avant le 31/12/2022 si votre adresse professionnelle (celle de votre cabinet ou celle de votre domicile si vous êtes remplaçant) est située dans une zone d’aménagement du territoire bénéficiant d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu (ZRR, ZFU-TE, QPV, BER, ZRU, ZAFR). En effet, tout retard vous ferait perdre irrémédiablement le bénéfice de l’exonération fiscale de CFE attachée à votre zone. Notre conseil : si vous êtes concerné, téléchargez ledit formulaire sur www.impots.gouv et retournez-le à votre SIE par courrier recommandé avec avis de réception avant le délai fatidique. Notez au surplus que ce formulaire de quatre pages doit alors être accompagné par un autre formulaire spécifique d’exonération fiscale, Cerfa n° 1447-E, afin que votre demande soit complète.

Précision – Les zones d’exonération mentionnées ici n’ont aucun lien fiscal avec les « zones ZIP, ZAC ou ZAR » au sens médical ou conventionnel du terme, et appelées antérieurement zones déficitaires en offres de soins, ou blanches, sensibles, ou fragiles.

Les effets de seuil du cadre B1

Comme déjà signalé dans nos précédents articles, la CFE est un impôt local d’une redoutable complexité. Et le remplissage du cadre B1 en témoigne. En effet, bien que cet impôt soit en théorie indépendant de vos recettes libérales, il vous demande de les indiquer de manière précise et anticipative ! Pourquoi ? Afin de détecter votre potentielle exonération de cet impôt dans le cas où vos recettes annuelles ne dépasseraient pas 5 000 €, ou à l’inverse de décider de votre assujettissement à un complément de CFE, dans le cas où vos recettes annuelles dépasseraient 152 500 €. Mise en garde : en cas de début d’activité en cours d’année, ces deux seuils s’apprécient non pas sur la réalité de vos recettes mais sur vos recettes fictives recomposées sur une année entière.

Le cadre C

Ce cadre recèle de nombreuses occasions de sur-taxations ultérieures notamment pour les groupes et les collaborateurs libéraux (voir nos trois précédents articles). Notre conseil : votre intérêt est de le remplir de manière détaillée. Ne tenez pas compte de la mention qui vous dit que vous pouvez vous en dispenser si vous avez déjà fourni tous les renseignements nécessaires par retour de la « lettre d’accueil » que votre SIE vous a adressé précédemment, et à laquelle était annexé le formulaire n° 751-SD, à quelques détails près identique à ce cadre « C ». En ce domaine, il vaut mieux que vous vous répétiez en remplissant soigneusement ce cadre plutôt que de risquer voir votre future CFE établie sur des bases de valeur locative fantaisistes…

Les zones d’exonération mentionnées ici n’ont aucun lien fiscal avec les « zones ZIP, ZAC ou ZAR » au sens médical ou conventionnel du terme

Le cas des remplaçants et télé-consultants exclusifs

Un cadre spécial vous concerne, intitulé « A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle », si vous êtes remplaçant exclusif, ou installé mais ne disposant d’aucun cabinet ET exerçant votre profession à votre domicile (télé-radiologue libéral, ou tout médecin n’effectuant que des télé-consultations quelle qu’en soit la spécialité). Notre conseil : dans tous ces cas, vous cocherez ce cadre A2 et vous indiquerez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Il s’agit généralement d’une surface équivalente à un bureau dans un logement qui comporte plusieurs pièces, en proportion du reste de l’habitation, et dans le respect de la réalité. Précision : si votre domicile est un studio (cas fréquent à Paris, région parisienne et grandes métropoles), la doctrine administrative précise que la surface utilisée à titre professionnel « ne peut alors dépasser la moitié du logement lorsque celui-ci est un studio ». Ne vous privez donc pas de cette limite supérieure. Enfin, notez que vous n’êtes alors pas concerné par le cadre C du formulaire.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com