Pr Lionel Collet : « L'Ordre des médecins s'assurera du respect de l'obligation de certification »

Bonjour à toutes et à tous
Je remercie "Le Quotidien du Médecin" pour me laisser l'opportunité de présenter l'état actuel d'avancement de la certification périodique. Rappelons qu'elle concernera 7 professions de santé et que son entrée en vigueur sera au 1er janvier 2023.

Ce qui est prévu par l'ordonnance de juillet 2021 est que le praticien remplisse un certain nombre d'actions dans quatre domaines : les domaines relatifs à l'amélioration de ses connaissances, le renforcement de ses pratiques professionnelles, la relation avec les patients et aussi en ce qui concerne sa propre santé.

Ces actions seront choisies par le praticien dans des réferentiels qui seront élaborés par des commissions professionnelles. Les commissions professionnelles seront constituées des CNP.

A compter du 1er janvier prochain, la certification sera sur une période de 6 ans, sauf pour les praticiens exerçant au 1er janvier prochain pour lesquels la première période sera de 9 ans.

Le décret sur le contenu de l'ensemble des actions n'est pas encore publié. Parmi les pistes de réflexions, il y a ce qui relève des formations à la relation avec le patient, notamment par des analyses de situations, mais on peut également envisager la participation à des activités réalisées par des associations de patients. Tout cela est encore en discussion.

Il faut préciser ce que l'on entend par le mode d'exercice. Les praticiens en activité lorsqu'ils sont libéraux, choisiront eux-mêmes leurs actions. Lorsqu'ils sont salariés, les choix seront en lien avec l'employeur. Sur le cas particulier des médecins retraités, lorsqu'ils maintiennent une activité sous la forme du cumul emploi retraite, la certification aura lieu suivant les mêmes modalités que précédemment. Pour les médecins militaires, le choix des actions sera en lien avec l'autorité militaire.

Tout débute au 1er janvier 2023, les actions prises en compte seront celles à compter du 1er janvier 2023. L'obligation triennale de DPC est maintenue, mais les actions de DPC peuvent être validantes au titre de la certification, dès lors qu'elles sont dans le référentiel proposé pour la certification de la spécialité.

La réponse est très simple : le cycle est de neuf ans pour la certification à compter du 1er janvier 2023 pour les praticiens en exercice au 1er janvier 2023. Donc, tous ceux qui partiront à la retraite avant le 1er janvier 2032 n'auront pas l'obligation de la première certification.

Il s'agit d'un renouvellement tous les 6 ans, ce qui correspond à deux périodes triennales de DPC, et selon un agenda calé avec celui du DPC. Le volume horaire n'est pas actuellement défini. L'approche est en nombre d'actions qui devront être accomplies, et non en volume horaire global.

L'ordonnance de juillet 2021 a prévu que le non respect des obligations constituait une faute. Il s'agit d'une obligation déontologique non respectée. Il reviendra à l'Ordre de déterminer les conséquences.

La logique est la durée de 6 ans. C'est à l'issue de cette durée que l'obligation devra avoir été remplie.
Au sujet des journées de formation, l'ordonnance de juillet 2021 reconnaît pour la certification des actions de DPC, de formation continue, d'accréditation. En ce qui concerne la formation continue, le décret en préparation devra préciser quelles sont les actions de formation continue validante au titre de la certification.

La certification doit répondre à une attente pour le professionnel mais dans une logique aussi du plan de formation de l'établissement.

Etant à 6 ans de la retraite, vous n'êtes par concernés par la certification. Les actions sont définies par des référentiels élaborés par les commissions professionnelles. Les responsables de chaque action devront répondre de leurs compétences pour conduire cette action.

Par rapport à la spécialité, les référentiels seront par spécialités. En l'occurrence, il reviendra au CNP de rhumatologie de proposer le référentiel pour les rhumatologues.

La loi prévoit que la certification doit être réalisée par les professionnels de santé de 7 professions. Le fait d'être remplaçant ou non n'est pas pris en considération. En d'autres termes, un docteur en médecine remplaçant est médecin, et à ce titre doit répondre à l'obligation de certification.

Premièrement, la certification n'est pas un 4e cycle des études de médecine, elle n'est donc pas diplômante. Les modalités de validation seront par actions choisies par le médecin, mais nous ne nous inscrivons pas dans une logique de QCM.
A l'exception de diplômes universitaires qui seraient retenus validant pour la certification, dans ce cas, les modalités de contrôle des connaissances relèvent des responsables du diplôme.
Par rapport à la compensation des heures, le financement du dispositif doit faire l'objet d'un décret. Une mission de l'Igas est en cours sur le sujet.

Pensez-vous exercer au-delà de l'âge de 74 ans ? Dans le négative, vous n'êtes pas concerné par la certification. En revanche, vous le devenez si vous souhaitez exercer au-delà de 74 ans.

Pas du tout ! 7 professions de santé sont concernées. Ce sont celles qui ont un Ordre : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

Cette question est à l'étude. Il serait bon de distinguer les interventions dans des congrès et la participation au congrès. Des critères objectivant la participation devront être requis. Le congrès devra de plus être reconnu comme répondant aux critères permettant la certification. Ce sont les CNP (conseils nationaux professionnels) qui préciseront les critères.
Toutefois, l'ordonnance de juillet 2021 prévoit que les acteurs qui opèrent les actions de certification ne devront pas avoir de liens d'intérêts.

C'est une très bonne question ! La logique veut que les médecins retraités sans activité n'aient pas l'obligation de certification. Je n'ai pas la réponse actuellement à la question que vous soulevez et que nous devrons discuter avec l'Ordre des médecins.

Rien n'est arreté, mais la réflexion est de l'ordre de trois actions par bloc pendant la période de 6 ans. Il existe 4 blocs : le bloc actualisation des connaissances, le bloc pratique professionnelle, le bloc relation avec les patients. Le quatrième bloc "santé du praticien" ne devrait pas exiger autant d'actions. Tout cela sera dans un décret en préparation.

Premièrement, l'objectif de la certification est de garantir la qualité de la pratique professionnelle, tout au long de l'exercice du professionnel, comme cela existe dans de nombreux pays, d'Europe et en Amérique du Nord. L'articulation avec le DPC ne crée pas de contraintes spécifiques lourdes supplémentaires.

Il s'agit d'une dizaine d'actions à accomplir pendant une période de 6 ans. Sachant que les actions au titre de l'obligation triennale de DPC pourront être prises en compte pour la certification si elles sont inscrites dans le référentiel préparé par le CNP.

Le référentiels seront élaborés par les CNP (conseils nationaux professionnels). Une autorité administrative gérera les comptes personnels. L'Ordre s'assurera du respect de l'obligation de certification.

La certification débutera au 1er janvier 2023 pour une période de 6 ans, et ce qui sera pris en compte seront les actions accomplies pendant cette période de 6 ans, donc de 2023 à 2028 inclus. Et pour les praticiens exerçant au 1er janvier 2023, la première période sera de 2023 à 2031 inclus.

Je vous remercie pour votre question. Le Conseil national de certification périodique a pour mission notamment d'élaborer les orientations scientifiques de la certification. Il va de soi qu'une formation telle que celle que vous décrivez ne paraît pas dans une logique d'être validante pour la certification.

Les hospitaliers devront également satisfaire l'obligation de certification, selon les mêmes modalités que les libéraux. Le choix de l'action s'effectuera en lien avec l'employeur, selon des modalités qui seront définies par un décret.

C'est une excellente question. Nous devrons regarder de près le système CME et nous en inspirer.

Oui, même si tous les pays voisins ne sont pas soumis à une certification périodique. En l'occurrence, elle existe au Pays-Bas, en Allemagne, au Danemark, en Espagne... Donc, dans un gros tiers des pays européens.

La certification s'applique aussi. Toutefois, s'ils n'ont pas de relation avec les patients, la logique veut qu'ils soient dispensés du bloc d'actions sur les relations avec les patients. Il en est de même pour les médecins de l'industrie.

L'obligation triennale de DPC n'a pas été abrogée. Ce qui est important sera l'articulation entre le DPC et la certification.

Votre question posée avec humour est très sérieuse. Les commissions professionnelles, via les CNP (conseils nationaux professionnels), devront s'assurer de la qualité des actions offertes à la certification. La question de l'agrément des responsables de ces actions doit être posée.

Tout d'abord, l'instance collégiale a pour mission la stratégie, le déploiement, la promotion et les orientations scientifiques de la certification périodique. Elle n'élabore pas les référentiels, ces derniers relèvent de la responsabilité des commissions professionnelles, elles-mêmes constituées des CNP (conseils nationaux professionnels). Rappelons que les CNP sont tripartites, l'une des parties étant la représentation des syndicats.

L'instance collégiale est constituée de 27 membres, dont 4 représentants des syndicats : 2 des syndicats salariés et 2 des syndicats libéraux. En comparaison, les représentant des patients sont au nombre de 2, ceux de l'université et des instituts de formation sont au nombre de 2. Dès lors que la certification recouvre 7 professions, il y a un représentant par commission professionnelle et un représentant par Ordre. Les syndicats de libéraux ont donc bien 2 représentants au sein de l'instance collégiale et sont représentés au sein des commissions professionnelles. Ajoutons que plusieurs membres de l'instance collégiale seront des libéraux, mais nommés à un autre titre : commission professionnelle, Ordre...

Les professeurs doivent aussi répondre à l'obligation de certification. En ce qui me concerne, j'ai 68 ans et ne serai plus en activité dans neuf ans.

Je le souhaite et nous oeuvrons dans ce sens pour 2023. Les commissions professionnelles sont également en cours de constitution, suite au décret de mai 2022.

Question originale. Sur le bloc 3 (relation avec les patients), on pourrait par exemple concevoir que remplir le dossier personnel et mettre des informations sur Mon espace santé soient pris en compte.

La certification a été proposée à la Grande Conférence de la santé de 2016. La loi de juillet 2019 l'a inscrite comme une obligation et a renvoyé à une ordonnance la précision des dispositions. L'ordonnance a été publiée en juillet 2021 et les décrets sont en cours de publication. A ma connaissance, un autre dispositif n'est pas prévu.

D'abord merci au "Quotidien du Médecin" pour avoir organisé ce tchat et merci à tous ceux qui ont posé des questions. Ces questions ont réellement permis de faire le tour de la certification.