Le décret définissant les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique est paru au « Journal officiel » ce jeudi 21 décembre.
De quoi on parle ?
Le texte en question définit la e-prescription comme étant la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique.
Ce nouveau système, visant à sécuriser le traitement des ordonnances, a été introduit dès 2017 à la faveur de plusieurs phases d'expérimentation. Sa généralisation progressive devait s'engager dès avril 2023. Mais sa mise en route a été retardée. Il entre en vigueur dès ce vendredi 22 décembre.
Qu'est-ce que cela implique pour les médecins ?
Le texte réglementaire indique que l'ensemble des professionnels de santé concernés par la e-prescription devront se conformer à l'obligation de dématérialisation au plus tard le 31 décembre 2024. Dans sa feuille de route du numérique en santé (2023-2027) présentée en mai dernier, le ministère affichait un objectif ambitieux de « 40 000 médecins ayant expérimenté au moins une fois cette nouvelle ordonnance numérique d'ici 2024 ».
Comment dématérialiser ses prescriptions ?
Pour accompagner ce vaste chantier, la Cnam assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions, précise le texte.
À ce titre, elle développe et met à la disposition des médecins les téléservices sur lesquels ces derniers peuvent transmettre électroniquement leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l'exécution de celles-ci. La Cnam assure par ailleurs la conservation des données indispensables à la dématérialisation. Celles-ci peuvent être conservées pendant cinq ans à compter de la création de la e-prescription.
Il est aussi notifié que la Cnam a à charge de décerner un agrément aux logiciels métiers des médecins afin qu'ils soient compatibles avec les téléservices d'ordonnances numériques proposés.
Est-ce que le patient peut refuser la e-prescription ?
La section II du décret porte sur les droits inhérents aux patients. Ces derniers ont la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de leur e-prescription « soit au moment de l'établissement de la prescription et auprès du prescripteur, qui enregistre alors l'opposition dans les téléservices et la mentionne sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient soit ultérieurement, à tout moment, auprès de [sa CPAM] ». « Le patient est informé par le prescripteur, par tout moyen, de ces deux modalités d'opposition », lit-on.
Par ailleurs, les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient sont autorisés, dans les conditions prévues, à rechercher les informations relatives aux prescriptions qui concernent ledit patient pour garantir la coordination et la continuité de ses soins.
Il est prévu que le médecin, qui établit une e-prescription, remette aussi une ordonnance papier au patient sauf si celui-ci fait part de son souhait de la recevoir exclusivement via la messagerie sécurisée de son dossier médical partagé (DMP).
Et le médecin, peut-il dire non ?
Enfin, le décret liste les cas de figure pouvant faire l'objet de dérogations d'obligation de dématérialisation. Les médecins sont exemptés de cette règle en cas d'indisponibilité des téléservices, de connexion internet insuffisante, d'impossibilité technique ponctuelle, d'accès aux téléservices ou d'impossibilité technique durable, d'impossibilité d'identification du patient via les services numériques dédiés, de prescription occasionnelle pour soi-même ou son entourage. Les professionnels du service de santé des armées peuvent aussi déroger à cette obligation lorsqu'ils rencontrent un obstacle pendant une mission.
Dans l'ensemble de ces cas de figure, le praticien prescripteur, amené à établir une ordonnance papier, assure la transmission dématérialisée du document en couplant avec l'envoi d'une feuille de soins électronique (FSE).
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