Protection des données, les plaintes auprès de la Cnil en forte hausse en 2018

En 2018, selon son dernier rapport d'activités, la Cnil, l'organisme chargé de s'assurer du bon usage des données n'a pas chômé. En nombre de plaintes, elle en a relevé 11 077 (+ 32 %) de plus en 2018 par rapport à 2017 (8 300). Cette hausse s'explique par une médiatisation importante du RGPD et une plus grande sensibilité à la protection des données. Dans la santé en particulier, 4,2 % du total des plaintes sont issues de ce secteur. Selon la Cnil, les personnes rencontrent des difficultés pour obtenir l'accès à leur dossier personnel (dossier médical, dossier CAF, Pôle emploi, etc.). Depuis qu'une sanction de 10 000 euros a été prononcée en 2017 à l'encontre d'un professionnel de santé, une amélioration des pratiques est perceptible, puisque le nombre de plaintes relatives au droit d'accès au dossier médical a baissé de près de 30 % par rapport à 2017. En revanche, les questions de sécurité, et plus particulièrement de confidentialité, ont été plus importantes en 2018 (+ 100%) dans la santé. Dans les motifs de plaintes, on retrouve l'installation de caméras dans les unités de soins filmant ainsi des personnes vulnérables (patients, personnes dépendantes, mineurs...) pour leur "sécurité". Autre manquement souvent relevé, l'accès à des données par des collègues de travail dans des établissements hospitaliers. 35,7 % des plaintes concernent la diffusion de données sur Internet : la suppression de ses données (nom, prénom, coordonnées, commentaires, photos, comptes, vidéo...) sur Internet reste le premier sujet de plainte, traduisant le souci des personnes de maîtriser leur vie numérique, notamment leur réputation en ligne. (373 plaintes relatives au déférencement, +11,3%).

Autres faits marquants en 2018, cinq sociétés d'assurance parmis lesquelles Auxia, Humanis Assurances, Grand Est Mutuelle, Malakoff Mederic et Mutuelle Humanis Nationale ont reçu par la Cnil une mise en demeure rendue publique. Il leur a été reproché de « ne pas recueillir de manière satisfaisante le consentement exprès des personnes pour le traitement de leurs données de santé ». Est mise en cause également la durée de conservation et la sécurité de leurs données.

La Cnamts a également été avertie fin février 2018 pour des manquements à la sécurité des données. La nouveau dispositif du RGPD permettant à la Cnil d'infliger des sanctions financières a également été mis en oeuvre à l'encontre d'Optical Center le 7 juin 2018 avec une amende de 250 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients de leur site. Enfin, sujet sensible, 360 autorisations ont été délivrées par la Cnil dans le cadre de la recherche médicale ou de l'évaluation des pratiques de soins.