Changement de règles pour les sociétés de téléconsultation. Les entreprises spécialisées telles que Livi, Medadom, Qare ou Tessan vont devoir décrocher un agrément de la part du ministère de la Santé si elles souhaitent que leurs patients soient remboursés par l’Assurance-maladie. Jusqu’à maintenant, ces sociétés n’étaient soumises à aucun cadre réglementaire spécifique – contrairement aux médecins avec qui elles travaillent.
C’est une très bonne chose pour réguler, encadrer et pérenniser l’exercice des sociétés de téléconsultation
Nathaniel Bern, cofondateur de Medadom
Nouvelle régulation
Gage de conformité et de qualité, cet agrément défini dans un décret paru le 29 février était très attendu par le secteur. « Il y a aujourd’hui une grande diversité des entreprises de téléconsultations. L’offre est très large et, il faut l’avouer, difficile à évaluer ! Cet agrément va poser un cadre et mettre de l’ordre dans tout ça ! », fait valoir Jean-Pascal Piermé, président de Les entreprises de télémédecine (LET) et vice-président de la plateforme MédecinDirect. « C’est une très bonne chose pour réguler, encadrer et pérenniser l’exercice des sociétés de téléconsultation », abonde Nathaniel Bern, cofondateur de Medadom. Avec pas moins d’une quarantaine de sociétés existantes, le secteur fait régulièrement l’objet de critiques au regard des dérives observées. En 2022, le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, avait appelé à « mettre fin au far west des téléconsultations ».
Pour décrocher le précieux sésame, les plateformes doivent déposer leur candidature auprès du ministère de la Santé et fournir la preuve qu’elles respectent un certain nombre d’exigences techniques, éthiques et de sécurité. Elles doivent se doter d’un comité médical indépendant associant des médecins salariés et des représentants de patients. Il leur faudra aussi suivre les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et, surtout, ne plus facturer au-delà des tarifs conventionnels (ce dernier point entrera en vigueur le 1er septembre). Les frais additionnels dits « frais de service » – aujourd’hui monnaie courante – seront proscrits. Avec cette nouvelle condition, des sociétés au modèle économique fragile pourraient disparaître progressivement du paysage. La tutelle dispose d’un délai de quatre mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître un refus motivé le cas échéant.
Holà des libéraux
Le décret précise toutefois que d’autres prestations ou services payants pourront être proposés aux patients à condition qu’ils aient été informés en amont de leur caractère optionnel. « Est-ce que cela signifie que les patrons de plateformes pourront finalement s’affranchir à leur guise des tarifs conventionnels ? », s’étrangle le Dr Franck Devulder, président de la CSMF. Le flou persiste.
Autre nouveauté : ce statut donne le droit aux plateformes de salarier directement des médecins. Jusqu’à maintenant, elles étaient dans l’obligation de passer par des structures de type centres de santé. « Avec cette nouvelle règle, on saute – encore un peu plus – à pieds joints dans la financiarisation de la médecine », craint le Dr Devulder. Le gastro-entérologue estime que l’exercice de la téléconsultation doit être réalisé dans un bassin de vie, en lien avec les autres professionnels d’un territoire. Lever la condition de salariat adossé à une structure risque, selon lui, de disperser l’offre de téléconsultation aux quatre vents – et avec elle le respect du parcours de soins. Au final, une seule chose ne change pas : le plafond du volume d’activité de téléconsultation par médecin reste à 20 %.
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