Affaire centre Paris-Descartes

Le don de corps à la science clarifié et encadré par un décret

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Publié le 28/04/2022

Crédit photo : VOLKER STEGER/SIEMENS/SPL/PHANIE

Un décret vient de paraître le 28 avril précisant les conditions de don du corps à la science en application de la loi bioéthique, comme s'y était engagé le gouvernement après le scandale à l'université Paris-Descartes. En 2019, les révélations du journal L'Express sur les conditions de tenue des dépouilles des personnes ayant fait don de leur corps à la science faisaient scandale (voir nos brèves ici, là, encore ici et encore là). Désormais toute personne pourra consentir à ce don « par une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main » , selon un décret à paraître vendredi 29 avril. Quant au texte, il précise les modalités de transport et d'accueil des corps, les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres ainsi que les conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons. Par exemple, « un numéro identifiant est attribué afin de garantir la confidentialité de l'identité du donneur pendant la durée des activités d'enseignement médical et de recherche. Ce numéro constitue l'unique moyen d'identifier le corps pour la durée de son utilisation ». Par ailleurs, au sein de chaque établissement dédié sera mis en place un comité d'éthique, scientifique et pédagogique chargé d'émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l'utilisation de corps ayant fait l'objet d'un don. Cette nouvelle réglementation sur les centres de don du corps a été incluse dans le projet de loi de bioéthique adopté en juin 2021 et publié en août 2021 (voir ici).