Fin de vie

Un vétérinaire relaxé pour avoir prescrit des produits létaux pour aider à mourir

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Publié le 05/05/2022

Crédit photo : GARO/PHANIE

Cette décision va-t-elle changer la jurisprudence en matière de fin de vie ? Le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé le 2 mai un vétérinaire du Maine et Loire jugé pour avoir réalisé de fausses ordonnances, permettant à un ami atteint de la maladie de Charcot de se procurer des produits létaux et de mettre fin à sa vie en 2019. Le malade avait déjà fait part à ses proches de son « souhait absolument irrévocable d'en finir lui-même et dans les conditions choisies ». Il avait déjà fait trois tentatives de suicides. « Il ne tolérait pas l'idée de devoir en terminer sur un lit d'hôpital, dans un état végétatif ou de dégénérescence qui l'aurait coupé de son entourage et de lui-même » , expliquait l'avocat du vétérinaire, Antoine Barret sur France Inter le 4 mai. Le vétérinaire était poursuivi pour avoir conçu ces faux et en avoir fait usage pour obtenir la délivrance de ces produits. Alors qu'une autopsie avait révélé les causes exactes du décès, l'accusation portait uniquement sur l'élaboration de ces faux. Dans le cadre de l'enquête comme de l'audience au tribunal, la famille de la personne décédée soutenait le vétérinaire et la volonté de son proche d'en finir avec une mort choisie. A noter, le pronostic vital de cette maladie est de trois à cinq ans. Or cela faisait trois ans qu'elle avait été déclarée chez le patient. Mais ce dernier souhaitait terminer sa vie hors de l'hôpital et sans en arriver à un état végétatif. L'avocat a plaidé l'état de nécessité à la barre, qui permet de ne pas être condamné quand l'infraction pénale qui a été commise a permis d'éviter un danger plus grave. Dans ce cas, « le délit devient excusable ou pardonnable ». Ce texte de loi pourrait être utilisé dans les autres affaires de fin de vie choisie, explique Antoine Barret. « En prenant cette décision, le tribunal correctionnel d'Angers a fait preuve d'un immense courage et aussi d'innovation, a commenté l'avocat, les tribunaux sont souvent là pour innover et créer des espaces de liberté. Cela peut aussi pousser le législateur à intervenir alors que la France se situe dans une impasse législative, la loi Leonetti ne permettant pas à un patient de choisir sa fin de vie. »