Fin du « NS » manuscrit, prévention chez l'ado, vaccination en pharmacie... ce qui change pour vous

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 était présenté ce mardi matin à Bercy par le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin et la ministre de la santé Agnès Buzyn.

Sans surprise, il prévoit que l'Objectif national de dépenses de l'Assurance maladie (ONDAM) sera relevé à +2,5 %, contre +2,3 % l'an dernier, soit un investissement supplémentaire de 1,6 milliard sur quatre ans. De quoi permettre de financer plusieurs mesures dévoilées dans le plan santé la semaine dernière : le déploiement des CPTS et des assistants médicaux ou la multiplication des maisons de santé… Les 400 postes de médecins salariés dans les hôpitaux de proximité, figurant dans le plan santé et annoncés en dernière minute par Emmanuel Macron, ne sont pas explicitement cités dans ce plan.

La mention « non substituable » gommée

Ce budget de la Sécurité sociale comporte des résolutions concernant directement l'exercice du généraliste.

Le PLFSS prévoit du changement dans les prescriptions de médicaments. Afin d'encourager la prescription de génériques, le gouvernement souhaite supprimer la mention manuscrite « Non substituable ». « Le taux de substitution génériques/princeps dépasse à ce jour les 80 % en France », indique le ministère. Ces derniers mois, plusieurs affaires opposant des généralistes à leurs caisses ont créé la polémique, les CPAM reprochant aux praticiens d'en apposer trop souvent et sans justification. 

Le PLFSS 2019 prévoit de supprimer la mention « NS » manuscrite et « d'encourager la substitution par le pharmacien en faisant reposer la justification de la mention (...) sur des critères médicaux objectifs, définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament ». En bref, l'ANSM sera chargée de définir une liste de cas dans lesquels le médicament ne doit pas être substitué et où la mention est donc justifiée. Ces données seront ensuite directement intégrées aux logiciels d'aide à la prescription des praticiens. 

Dans le même objectif d'économies en d'encouragement à la délivrance de médicaments génériques, les règles de remboursement vont changer pour le patient. « Le remboursement d'assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution proposée par le pharmacien se fera désormais sur la base du prix générique », indique le PLFSS. Les patients seront donc remboursés sur la base du prix générique s'ils souhaitent le substituer par le princeps. « C'est une mesure forte, a commenté la ministre ce matin. Il n'y a pas de raisons de faire porter le surcoût de l'achat d'une marque à l'assurance maladie ».  

Cap sur la prévention chez les ados

Comme attendu, la vaccination anti-grippe par le pharmacien sera généralisée d'ici un an. Testée en Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine depuis la campagne 2017-2018, elle sera étendue à deux autres régions (Hauts-de-France et Occitanie) cet hiver puis à toute la France pour la campagne 2019-2020. « Il s'agit de la mesure de prévention la plus emblématique de ce projet », a estimé Agnès Buzyn.

Toujours dans le champ de la prévention, de nouvelles consultations à destination des adolescents seront financées. Tout d'abord, les 20 examens obligatoires de l'enfant, aujourd'hui réalisés avant l'âge de 6 ans, seront redéployés de façon plus homogène jusqu'à l'adolescence : à 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans. Ceux-ci seront pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Dans le cadre de la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, le gouvernement propose également de renforcer les consultations de jeunes consommateurs entre 11 et 15 ans.

Le document ne précise pas le contenu de ces nouvelles consultations ni les tarifs auxquelles elles seront soumises. Comme les consultations de suivi de l'obésité chez l'enfant et la première consultation de contraception (CSO et CCP à 46 euros), ces consultations pourraient faire l'objet d'une négociation conventionnelle afin d'en déterminer la rémunération.