La "Complémentaire santé solidaire" remplacera la CMU-C et l'ACS sous-utilisées

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Publié le 15/10/2019

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À partir du 1^er novembre, la CMU-C et l'ACS vont fusionner pour devenir la « complémentaire santé solidaire ». Avec ce nouveau dispositif présenté par Agnès Buzyn ce mardi, le gouvernement entend simplifier les démarches et diminuer les taux de non-recours (entre 41 et 59 % en 2017 pour l'ACS). « Notre objectif est que plus personne ne soit obligé de renoncer à des soins pour des raisons financières », a déclaré Agnès Buzyn. La complémentaire santé solidaire sera gratuite pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 756 € par mois pour une personne seule) et avec une participation de moins de 1 € par jour* pour les patients éligibles actuellement à l'ACS (en dessous de 1 007 € par mois pour une personne seule).

Entre 9,5 et 12 millions de personnes éligibles

La mesure vise aussi à garantir une meilleure protection santé, en intégrant par anticipation des mesures de la réforme 100 % santé, qui prévoit un reste à charge zéro pour les soins d'audiologie, optiques et dentaires en 2021. Les patients bénéficiaires de la nouvelle complémentaire solidaire auront une prise en charge à 100 % pour l'audiologie et les soins dentaires dès le 1^er novembre 2019. La couverture de dispositifs médicaux tels que les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants, qui n'étaient pris en charge jusqu'à présent que pour les bénéficiaires de la CMU-C mais pas de l'ACS, sera élargie à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Les droits déjà acquis avec la CMU-C et l'ACS restent les mêmes, à savoir la dispense d'avance de frais et des tarifs sans dépassement chez le médecin, la prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée à l'hôpital et l'exonération du ticket modérateur. Actuellement, 7,1 millions de Français bénéficient de la CMU-C ou de l'ACS. Agnès Buzyn estime qu'« entre 9,5 et 12 millions » de personnes seront éligibles à la nouvelle complémentaire solidaire. La fusion de la CMU-C et de l'ACS devrait particulièrement bénéficier aux retraités modestes éligibles actuellement à l'ACS, « qui doivent parfois payer très cher leur complémentaire », a déploré la secrétaire d'Etat Christelle Dubos.

Démarches simplifiées

« Concrètement, rien ne change au 1^er novembre pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, ils seront invités à basculer vers la complémentaire santé solidaire à l'échéance de leurs droits », a précisé le directeur de la Cnam Nicolas Revel. Pour effectuer une nouvelle demande, l’assuré aura le choix de confier la gestion de sa complémentaire santé solidaire à l’assurance maladie obligatoire ou à un des 133 organismes complémentaires participant au dispositif.

Afin de limiter le taux de non-recours, le formulaire de demande sera simplifié et pourra aussi être réalisé en ligne grâce à un téléservice Ameli. « De même, nous ne demanderons plus les fiches de paie des 12 derniers mois mais seulement l'avis d'imposition », a ajouté Nicolas Revel. Des simulateurs d'éligibilité à la complémentaire solidaire seront également disponibles sur le site ameli.fr et sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Une vaste campagne d'information de l'Assurance maladie à destination des usagers et des professionnels de santé démarrera d'ici la fin de l'année à la radio et sur le web pour faire connaître largement ce nouveau dispositif.

Le coût de cette réforme est évalué à « 220 millions d'euros à horizon 2022 », a indiqué la directrice de la Sécurité sociale, Mathilde Lignot-Leloup ce mardi. Une prévision basée sur une cible « d'augmentation du taux de recours d'au moins trois points par an », a-t-elle ajouté, assurant que le budget n'était pas pour autant limité.

* 8 euros par mois jusqu'à 29 ans, 14 euros par mois entre 30 et 49 ans, 21 euros entre 50 et 59 ans, 25 euros par mois entre 60 et 69 ans, et 30 euros par mois à partir de 70 ans (sauf en Alsace-Moselle, où les sommes seront divisées par trois), d'après un arrêté paru en juin au Journal officiel.