L’avenant 1 à l’ACI-MSP est finalement signé

C’est (enfin) fait ! Après une première réunion le 18 novembre 2021, puis une deuxième le 1er décembre, syndicats et Assurance maladie ont finalement entériné la revalorisation de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) lundi 11 avril. Ce texte avait été signé en 2017 par l'Assurance maladie et certains syndicats de médecins libéraux (MG France, la CSMF et la FMF).

En préambule, les signataires expliquent « au travers de cet avenant valoriser l’action des structures de santé pluriprofessionnelles dans un contexte marqué par une crise sanitaire exceptionnelle ». Ils « saluent la mobilisation sans faille des structures de santé pluriprofessionnelles pour apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients dans le cadre de la crise Covid ».

Ainsi, cet avenant tend à valoriser notamment la coordination ; la présence d’infirmiers en pratique avancée (IPA) ; la participation des médecins de la structure au dispositif d’Accès aux soins (SAS) ; et la qualité des soins et l’implication des usagers. Pour rappel, la rémunération dans le cadre de l’ACI-MSP est valorisée par un nombre de points attribués à chaque indicateur ; sa valeur est de 7 euros.

Plus d’aides pour recruter des IPA

L’avenant octroie 200 points fixes pour la réalisation de deux missions de santé publique, 40 points fixes par protocole pluriprofessionnel et 200 points variables pour la concertation pluriprofessionnelle dès lors que « la structure intègre parmi ses professionnels de santé un infirmier en pratique avancée (IPA) libéral ou salarié ». Un soutien supplémentaire sous la forme d’une aide conventionnelle pour les premières années de démarrage est aussi apporté.

Un infirmier salarié exerçant exclusivement une activité en pratique avancée permettra à la MSP de l’embaucher avec une aide complémentaire de 27 000 euros pour un emploi temps-plein IPA, l’aide étant modulable en fonction du nombre d’ETP. Une aide versée sur deux ans non renouvelables (17 000 puis 10 000) si l’IPA justifie le suivi de 50 puis 150 patients la première et la deuxième année. Cette aide n’est néanmoins plus due si la structure assure le suivi par un IPA salarié d’au moins 300 patients par ETP IPA salarié.

Du nouveau sur le SAS et la gestion de crise

Deux nouveaux dispositifs concernent l’engagement de la MSP pour les soins non programmés, notamment le Service d’accès aux soins. L’ensemble (200 points) ou a minima 50 % des médecins (100 points) « participent au dispositif SAS dans les conditions définies par la Convention médicale » ou prennent en charge « toutes les sollicitations du régulateur du SAS ». La maison de santé s’engage à transmettre au SAS la liste des médecins participant au dispositif ou vérifie la réponse apportée aux sollicitations du régulateur du SAS.

Sur le volet crise sanitaire, 100 points fixes seront attribués pour la rédaction d’un plan de préparation et ses mises à jour « quelle que soit la situation sanitaire » ; et 350 points variables « en cas de survenue d’une crise sanitaire grave caractérisée par l’ARS ».

Plus de démocratie sanitaire

Une démarche qualité à trois niveaux est aussi ajoutée au texte, allant de 100 points fixes à 300 points fixes cumulables, si la MSP met à disposition « tout document attestant de l’état d’avancement de la démarche qualité à chaque niveau ». Seront valorisés également de nouveaux parcours autour de l’insuffisance cardiaque et de l’obésité de l’enfant.

L’implication des usagers est, elle aussi, ajoutée sous forme de disposition optionnelle à deux niveaux (niveau 1, 200 points fixes et niveau 2, 300 points variables) : la MSP doit transmettre tout document attestant de la mise en place de questionnaires de satisfaction, de sondage, de boîte-à-idées, de site internet, etc.

Par ailleurs, un troisième et un quatrième stage peuvent être valorisés au sein de la structure. Au total, 450 points fixes sont prévus pour deux stages et 225 points fixes par stage pour le troisième et le quatrième.

AVECSanté satisfait, mais…

« Enfin ! Qu’est-ce que ça a été long pour aboutir à cette évolution indispensable… Cela faisait cinq ans que l’ACIP n’avait pas été renégocié, alors même que le nombre de structures et leurs besoins ont beaucoup évolué depuis », réagit auprès du Généraliste le Dr Pascal Gendry, président d’AVECSanté, syndicat n’étant pas conventionnel et ainsi pas intégré aux négociations. « On constate une majoration de l’enveloppe, en ce sens nous sommes satisfaits pour les équipes, mais si elles auraient pu être supérieures », tempère-t-il.

Pêle-mêle, il réagit à plusieurs mesures citées dans le texte. « L’implication des usagers dans les structures et l’encouragement à la démarche qualité dans les équipes sont des évolutions pertinentes, mais pas assez valorisées selon nous. Sur les IPA, c’est important qu’ils soient alloués à l’équipe, comme membre, et pas seulement en lien avec les médecins. »

Mais deux interrogations demeurent toutefois pour le praticien : « déjà, la difficulté d’aboutir à ce résultat et les réticences de quelques syndicats, alors même que ces évolutions vont dans le sens du souhait de la population. Ensuite, l’augmentation de l’ACI est de 25 à 30 % soit 80 000 ou 90 000 euros pour une équipe d’une vingtaine de professionnels… ce n’est pas un investissement massif. » Pourtant, tient-il à ajouter, « c’est par ces équipes qu’on pourrait arriver à préparer le défi démographique… »

L’accord a été signé par 27 organisations représentatives des professionnels de santé et des centres de santé et par l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (Uncam). Parmi lesquels les syndicats de médecins libéraux MG France, la CSMF et la FMF. Le texte sera publié au Journal officiel d’ici un mois.