Le Sénat met en cause les prévisions optimistes du gouvernement sur le PLFSS 2017

Comme l'an passé, le Sénat s'apprête à réécrire largement le PLFSS voté la semaine passée par les députés. Alors que la discussion publique sur le budget de la Sécu pour 2017 doit commencer mardi prochain, la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée s'est prononcée pour le rejet des équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. Autant dire que le dernier PLFSS de la législature devrait donc être largement réécrit par les sénateurs.

Ces derniers contestent notamment le retour à l'équilibre annoncé par Marisol Touraine. Son rapporteur général, le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC – Pas-de-Calais), ne croit pas trop aux hypothèses économiques retenues par l'exécutif. Il fait valoir que le déficit du régime général prévu par le PLFSS est encore de 4,2 milliards pour 201, si l'on inclut le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il dénonce "une accumulation d’opérations comptables tendant à gonfler les recettes et minorer les dépenses de manière très artificielle".

Concernant l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie, le rapporteur pointe des "ponctions significatives sur les réserves du FSV ou de fonds hospitaliers, des charges transférées sur d’autres périmètres et la création d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique qui financera des dépenses de médicaments l’an prochain en dehors du périmètre de l’Ondam". Au total, l'élu d'Arras chiffre à 2,5 % l’augmentation réelle de l’Ondam pour 2017, "une fois ces diverses opérations neutralisées". Au lieu des 2,1 % annoncés par le gouvernement, déjà contestés par certains experts. "Dans ces conditions, la réduction annoncée du déficit (2,6 milliards prévus en 2017 contre 4,1 milliards en 2016) ne traduit en rien une réelle maîtrise des dépenses ou l’impact de réformes d’organisation qui auraient amélioré l’efficience du système de santé," souligne le rapporteur.

Au total, la commission des Affaires sociales du Sénat a proposé une petite centaine d'amendements au PLFSS. Elle a notamment supprimé l’article 52 bis sur les modalités de fixation des tarifs de radiologie, ce qui devrait faire plaisir à la CSMF. Le syndicat de Jean-Paul Ortiz voyait dans cette possibilité de faire baisser unilatéralement les forfaits techniques en radiologie, une atteinte au "contrat conventionnel".

Enfin, la Haute Assemblée devrait supprimer l’article 49 instituant un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, y voyant principalement "un moyen de réduire artificiellement l’Ondam en puisant dans les réserves du FSV".