Les arrêts de travail des fonctionnaires placés sous contrôle renforcé

"La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les abus créent aussi du mal-être chez les collègues sur le terrain". C'est la ministre de la Fonction publique, qui le dit à propos des IJ des agents publics. A l'initiative d'Annick Girardin, les députés ont donc adopté jeudi un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques.

Dans le cadre du débat budgétaire sur la mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines", l’amendement vise à "améliorer l'efficacité du contrôle médical en permettant aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agrées par l’administration, aux médecins-conseils de l'assurance maladie et à l'ensemble des médecins".

Les députés ne sont toutefois pas allé jusqu'à rétablir la suppression depuis 2014 du jour de carence. Ils ont en effet rejeté des amendements en ce sens du député LR Lionel Tardy qui prévoyait d'instaurer un délai de trois jours comme dans le privé. La socialiste Françoise Descamp-Crosnier a répondu que "deux tiers des salariés du privé" sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge ces jours de carence.  

L'amendement du gouvernement met par conséquent fin à l'expérimentation, en cours depuis plusieurs années, du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les cpam. "Une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015, a montré les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de cette expérimentation. Ainsi, notamment, étaient ciblés les arrêts maladie de longue durée, ce qui ne répond pas aux besoins spécifiques des employeurs publics pour lesquels ce sont les arrêts de courte et très courte durée qui portent atteinte à l'organisation du travail", selon l'exposé de l'amendement défendu par Annick Girardin. 

Par ailleurs, les employeurs publics devront faire devant le comité technique compétent "un bilan social annuel de leurs actions de prévention de la pénibilité et d'amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé".