La Haute autorité de santé (HAS) a reçu la mission d’établir la certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) en 2021, par suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS, n° 2020-1576). L’article 80 demande à la HAS « d’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et des distributeurs de matériels […] et d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels. » La création de cette certification fait suite à une recommandation du rapport de l’Igas « Mission des prestataires de services et distributeurs de matériel », publié en janvier 2020.
Pour la pneumologie, les prestations concernent : les dispositifs médicaux d’oxygénothérapie, les appareils de ventilation et d’aérosolthérapie et les appareils pour pression positive continue.
L’objectif est d’élaborer un dispositif pertinent de certification, permettant d’apporter des garanties sur la qualité de l’activité des PSDM, en tenant compte des enjeux des différentes parties prenantes : c’est indispensable pour entraîner une adhésion de tous les acteurs, donc pour garantir aux patients l’atteinte d’un niveau de qualité de leur prise en charge.
Préciser qui fait quoi
La HAS a constitué deux groupes techniques. Le premier, auquel participe la Fédération française de pneumologie (FFP), est chargé de la définition de la procédure et des exigences du référentiel. Le second est chargé de définir les modalités de contrôle.
Les PSDM jouent un rôle important dans la prise en charge des patients bénéficiant de dispositifs de traitement à domicile (PPC,VNI,O2), appréciée des patients et contribuant à une excellence française que de nombreux pays nous envient. Pour que celle-ci perdure, le dialogue entre prescripteurs et PSDM est plus que jamais nécessaire pour améliorer encore la qualité des soins et optimiser les parcours. La question n’est pas de savoir qui dirige et coordonne, mais bien de préciser qui fait quoi, en fonction de ses compétences propres, et où commence et où s’arrête la responsabilité de chaque composante de cette chaîne de valeur au service des personnes malades.
Exergue : La coopération entre prescripteurs et PSDM est plus que jamais nécessaire
Vice-président de la Fédération française de pneumologie (FFP) et de la Fédération des spécialités médicales (FSM)
Maintien des connaissances et des compétences
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