Des droits de la défense violés

La cour d’appel de Paris a récemment estimé que la pratique consistant pour un juge à maintenir l’hospitalisation d’office d’un patient en psychiatrie sans l’avoir entendu violait « les droits de la défense ». Depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les patients internés à la demande d’un tiers ou du préfet doivent, sauf raison médicale, être présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un Juge de la liberté et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure ou prononcer une mainlevée. Mais dans les faits, certaines décisions sont prises sans que les patients aient été entendus, en raison notamment de la réticence de plusieurs établissements psychiatriques à acheminer leurs patients vers les tribunaux et à celle de nombreux juges de se déplacer dans les hôpitaux. Saisie par des avocats du Val-de-Marne, la cour d’appel de Paris a jugé cette pratique contraire aux « droits de la défense » dans deux récentes décisions. Dans un premier jugement rendu le 20 février, la cour pose comme principe que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ». Et « Si les maladies mentales (...) peuvent amener à restreindre ou modifier ce droit (...), ces restrictions ne peuvent justifier une atteinte à l’essence même de ce droit ». Dans un deuxième jugement en date du 15 mars, cette même juridiction a pris une décision similaire, estimant que « faute d’audition du patient (...) les droits à un débat contradictoire et les droits de la défense (avaient) été violés ». À l’instar de la première affaire, la cour a estimé que le refus de l’hôpital d’acheminer le patient au tribunal ne constituait pas un « obstacle insurmontable » dont le juge pouvait se prévaloir pour se passer d’un débat contradictoire.