Les sages retoquent deux articles de la loi du 5 juillet 2011

SAISI PAR le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. À savoir, les articles de la loi L.3211-12 et L.3213-8 sur les conditions de mainlevées des mesures de soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État concernant les patients hospitalisés en Unité pour malades difficiles (UMD) et les personnes déclarées irresponsables pénalement. Le Conseil fixe au législateur la date butoir du 1er octobre 2013 pour apporter les garanties nécessaires contre le « risque d’arbitraire » qui émane de la mise en œuvre de ce régime particulier.

L’Union syndicale de la psychiatrie (USP) prend acte de cette décision. S’agissant des autres points de la QPC examinée par les sages, l’Union se déclare « consternée de constater que le Conseil constitutionnel approuve les articles L.3211-12-1 (sur le délai seulement semestriel de saisie automatique du Juge des libertés et de la détention) et surtout L.3211-2-1 » (sur les soins psychiatriques sans consentement hors hospitalisation complète).

Un marché de dupes.

« Ces articles soulignent que seule l’hospitalisation complète fait l’objet d’un contrôle par le JLD », les soins faisant l’objet d’un programme de soins ambulatoire « échappent à tout contrôle légal », ajoute l’USP. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que les personnes traitées en soins ambulatoires « ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins. »

Dès lors, « aucune mesure de contrainte à l’égard d’une personne prise en charge en soins ambulatoires ne peut être mise en œuvre pour imposer des soins ou des séjours en établissement sans que la prise en charge du patient ait été préalablement transformée en hospitalisation complète », précisent les sages. L’USP dénonce ici « un sacré marché de dupes » où le « chantage » deviendrait « la règle du soin psychiatrique ». En effet, poursuit le syndicat, « on ne force personne mais quiconque ne respecte pas son programme de soins sera réenfermé ». Pour l’USP, « toute la loi hypocrite du 5 juillet 2011 doit être abrogée ». Le CRPA appelle les acteurs du champ psychiatrique à saisir l’opportunité de la décision du Conseil constitutionnel pour « réclamer une réforme d’ensemble ».