Budget de la Sécurité sociale : le Conseil constitutionnel valide les mesures d'accès direct aux paramédicaux

Contraception féminine gratuite jusqu'à 25 ans, remboursement de séances chez le psychologue, accès direct aux orthoptistes : le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Saisis fin novembre par les sénateurs LR, les sages de la rue de Montpensier ont jugé « conformes à la Constitution » le report de la « date limite » pour la reprise de dette des hôpitaux de fin 2021 à fin 2028, et aussi le fait que les déficits futurs prévus jusqu'en 2025 n'impliquent pas d'allonger le remboursement du trou de la Sécu au-delà de 2033 (échéance actuelle).

L'accès direct et la prescription par les IPA validés 

Malgré le tollé chez les médecins libéraux, sont également jugés conformes « au regard de leur incidence attendue sur les dépenses d'assurance-maladie » l'article 68, qui autorise les orthoptistes à réaliser certains actes et à établir certaines prescriptions ; les articles 73 et 74, qui prévoient un accès direct expérimental pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes pour une durée de trois ans et dans six départements ; et l'article 76, qui permet aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser certaines prescriptions médicales.

Feu vert aussi à l'article 86, qui instaure à partir du 1^er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire pris en charge par l'Assurance-maladie pour toutes les femmes ayant accouché.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré 27 dispositions considérées comme des « cavaliers sociaux », qui n'avaient pas leur place dans un texte budgétaire. C'est notamment le cas de l'article encadrant le recours à l'isolement et à la contention en psychiatrie, déjà retoqué à deux reprises en 2020, puis en juin dernier. Même sort dafavorable pour les nouvelles obligations censées limiter les dérives des centres dentaires et ophtalmologiques, ou encore pour la commande d'un rapport sur la contraception masculine.