Après trois mois de négociation, quatre syndicats de médecins libéraux (FMF, MG-France, SML et le Bloc) vont parapher cet après-midi l'avenant 5 à la convention médicale. La CSMF attend encore l'issue des négociations sur la télémédecine pour se prononcer. Cet accord prévoit pour les médecins à tarifs opposables ou maîtrisés (OPTAM) un système de compensation à la hausse de la CSG de 1,7 point.
Cette compensation se fera en deux étapes. Pour 2018, le dispositif est dérogatoire et la prise en charge des cotisations par l'assurance maladie sera mixte (famille et retraite de base). Pour les cotisations familiales, l'avenant confirme les trois taux de prise en charge : 100 % pour les revenus inférieurs à 140 % du PASS (55 000 euros), 85 % pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du PASS et 70 % pour les revenus supérieurs à 250 % du PASS (100 000 euros). Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est de 39 732 euros.
Sur les cotisations retraite de base, la prise en charge Sécu est de 1,95 % du revenu dans la limite d'un PASS et de 0,28 % dans la limite de 200 000 euros (soit cinq PASS).
L'application de ce mécanisme transitoire permettra aux trois quarts des médecins concernés d'avoir une compensation intégrale. Selon MG-France, 5 418 médecins ayant des revenus supérieurs à 210 000 euros bruts par an sont perdants, avec des montants non compensés limités entre un et 250 euros.
Pour 2019, la compensation se fera uniquement par une aide au paiement sur la retraite de base. Là encore, trois taux de participation de la CNAM sont prévus : 2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 140 % du PASS, 1,51 % pour les revenus compris entre 140 % et 250 % du PASS et 1,12 % pour les revenus supérieurs à 250 % du PASS. Dans cette hypothèse, la neutralisation sera complète jusqu'à 105 000 euros de BNC.
Bilan annuel en 2019 et 2020
Sur demande des syndicats, l'avenant 5 comporte une clause de revoyure en octobre 2019 et octobre 2020. Au vu du bilan des deux premières années, un réajustement du mécanisme par avenant conventionnel pourra être envisagé. « Il y a une petite tranche de médecins qui sont entre 105 000 et 130 000 euros, soit environ 10 000 médecins qui vont perdre. Le montant de la perte est de 30 euros maximum par an. C'est symbolique. Mais nous devons essayer de lisser au maximum », explique le Dr Marguerite Bayart, première vice-présidente de MG-France.
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