Contrats responsables, CAS, ANI : des réglementations illisibles et des effets pervers

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté son baromètre 2016* qui analyse les effets des réformes récentes ayant bousculé le secteur de la complémentaire santé : accord national interprofessionnel (ANI, généralisant la complémentaire santé d'entreprise) mais aussi nouveaux contrats responsables introduisant des plafonds de remboursement pour les dépassements d'honoraires (à savoir 125 % du tarif de base de la Sécu en 2015 et 2016 chez les médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins, et 100 % en 2017)

Si 80 % des Français interrogés se déclarent informés sur l'ANI, 60 % estiment que leur mutuelle ne les couvre pas mieux pour autant et qu'elle ne leur coûte pas moins cher. « Présentées comme les réponses aux difficultés d'accès aux soins, les réformes récentes n'ont pas porté les effets escomptés (...) et pour beaucoup la généralisation s'est accompagnée d'un repli du niveau de garantie », constate la FNIM, qui relève que 37 % des Français ont renoncé aux soins pour des raisons économiques au cours des deux dernières années, « un score inchangé depuis 2014 ». De nombreuses entreprises ont privilégié des contrats d'entrée de gamme, obligeant les salariés concernés à prendre des options ou une surcomplémentaire.  

Un système confus 

Mais c'est surtout la complexité, voire l'opacité de la réglementation (mêlant contrat d'accès aux soins – CAS – et contrats responsables), qui est mise en lumière. Ainsi, les deux tiers des Français ignorent que, dans le cadre des contrats responsables, les mutuelles ne peuvent pas rembourser intégralement les dépassements d'honoraires si le médecin consulté n'a pas signé le contrat d'accès aux soins (en raison des plafonds fixés). 

A fortiori, très peu de Français (un sur cinq) sont informés de l'adhésion très minoritaire des médecins au contrat d'accès aux soins (23 % des spécialistes de secteur II éligibles et un taux d'adhésion encore moindre en chirurgie, anesthésie et ophtalmologie). Enfin,  « l'absence totale de transparence sur la fiscalité et les taxes supportées par les contrats trouble le débat sur le prix », ajoute la FNIM.  

Hausse du reste à charge

Sur le fond, 78 % des Français ne ressentent aucune limitation des tarifs avec la mise en place des contrats responsables. « La complexité du dispositif le rend inopérable, du moins dans son objectif premier de limiter les dépassements d'honoraires, et les principales victimes sont les assurés eux-mêmes », commente Philippe Mixe, président de la FNIM, qui parle de configuration « déstabilisante ».

Ce baromètre peu flatteur fait écho à une étude que vient de dévoiler le groupe Mercer, s'appuyant sur les données récoltées auprès de ses quelque 1,3 million d'assurés, montrant que les réformes récentes de la complémentaire santé ont eu des effets pervers dont la hausse du reste à charge des Français (de 2 euros à 4,60 euros pour les consultations de spécialistes par exemple) et le nivellement par le bas des couvertures collectives.  

* Enquête réalisée par le cabinet Epsy à partir de 2 826 interviews, en septembre 2016.