Convention : les syndicats veulent que tous les médecins puissent pratiquer des dépassements

La CSMF, la FMF, MG France, le SML et Le BLOC ont dévoilé ce vendredi une plateforme de propositions communes issues des assises organisées le 11 février dernier en marge de la grande conférence de la santé. Dans ce texte, les syndicats de médecins libéraux souhaitent que la future convention, qu'ils négocieront à partir de mercredi avec l'Assurance-maladie, préserve la liberté d'installation, maintienne le choix du secteur d'exercice et revalorise les médecins traitants et correspondants. De l'avis d'un participant, ce document de sept pages est le fruit d'intenses tractations, chaque virgule étant pesée. Il rappelle en préambule la « nécessaire équité entre tous les médecins » et ne mentionne à aucun moment les mots « généraliste » et « spécialiste ».

Pour l'ouverture à tous d'un espace de liberté tarifaire

Les médecins libéraux réclament le maintien des actuels secteurs d'exercice (I, II et contrat d'accès aux soins). À l'heure où le gouvernement souhaite renforcer l'accès aux soins en tarifs opposables, ils veulent que tout praticien, « quels que soient sa spécialité, ses titres et sa date d'installation », soit libre de choisir son secteur d'exercice, et que ce choix soit réversible tous les ans.

Un médecin traitant pour l'enfant

Les cinq syndicats se sont accordés sur la nécessaire extension du parcours de soins aux enfants. Les patients de moins de seize ans pourront avoir un médecin traitant, comme prévu dans la loi de santé. Les organisations souhaitent un programme de santé publique pour les plus jeunes (dépistage de l'obésité, vaccination…). Ils veulent par ailleurs valoriser le rôle et le temps de coordination du médecin traitant et du médecin correspondant. Selon la plateforme, le médecin traitant est responsable de cette coordination, qui se fait par le biais d'une messagerie sécurisée, du volet médical de synthèse, de courriers, et non via le dossier médical personnalisé (DMP), « simple outil d'archivage ».

Nomenclature : un tarif spécifique pour les consultations longues

Très curieusement, la hausse du C, réclamée depuis plusieurs mois par les syndicats de médecins (MG France et la CSMF sont engagés dans un mouvement de contestation tarifaire) ne figure pas noir sur blanc dans la synthèse des assises. Elle sera bien entendu un sujet crucial des négociations.

Les cinq organisations appellent à une valorisation des actes non programmés, des actes en urgence et des consultations longues par un coefficient multiplicateur (2C, 3C). Elles veulent une classification des consultations avec des caractéristiques identifiées, et souhaitent que les actes réalisés en ambulatoire soient valorisés par une rémunération supplémentaire, à la fois du médecin traitant et de l'équipe chirurgicale libérale.

L'intersyndicale se positionne aussi en faveur d'une association entre actes techniques et cliniques, et ce à taux plein, et d'un paiement de la consultation postopératoire, même si elle est effectuée dans les 15 jours suivant l'acte.

Une ROSP réaménagée avec un forfait structure

Les médecins aspirent à une révision du contenu de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), dont les critères doivent, selon eux, être définis par des collèges professionnels. Celle-ci pourrait intégrer un forfait structure. Il est proposé que la fonction de maître de stage universitaire soit valorisée dans ce cadre. L'intersyndicale réclame une remise à niveau de tous les forfaits. Elle souhaite que le conseil téléphonique (dans le cadre du parcours de soins) bénéficie d'une rémunération et que les actes de télémédecine soient mieux valorisés.

Rémunérer la prévention

Les syndicats proposent que la prévention soit rémunérée et coordonnée par le médecin traitant, en lien avec le médecin correspondant. Ils demandent que l'organisation de la prévention s'effectue avec les médecins sur le territoire, et que ces derniers se voient déléguer un mandat de santé publique au niveau territorial. D'une manière générale, les praticiens libéraux veulent que les soins à l'échelle du territoire ne soient organisés qu'avec l'accord des professionnels y exerçant. Opposés à toute mesure coercitive et au conventionnement sélectif récemment réclamé par des maires et des parlementaires, ils veulent renforcer les mesures incitatives en place, en faisant notamment davantage découvrir aux étudiants l'exercice libéral en zones fragiles.

Un nouvel enjeu, la protection sociale

Les cinq syndicats revendiquent que la protection maternité présentée par Marisol Touraine (3 100 euros par mois pendant trois mois) ne soit pas réservée aux seules femmes médecins de secteur I. Ils exigent aussi la réduction du délai de carence pour les indemnités journalières maladie. Concernant la retraite, ils veulent sanctuariser la prise en charge par l'Assurance-maladie des 2/3 de la cotisation ASV pour les médecins de secteur I.

Des relations apaisées avec les caisses

Les médecins libéraux souhaitent des « relations plus équilibrées » avec les caisses et demandent la création d'une « charte de bonne pratique caisse-syndicats », l'application de la charte du contrôle médical et le respect des procédures contradictoires et d'information par les caisses.