Deux nouvelles options pour réguler les dépassements d’honoraires

Le contrat d’accès aux soins (CAS) n’a plus que quelques mois d’existence. À partir du 1er janvier 2017, c’est un nouveau dispositif qui sera mis en place par la convention pour mieux réguler les dépassements d’honoraires.

Avec deux options de pratique tarifaire maîtrisée. La première (OPTAM) sera destinée à tous les médecins de secteur 2, la deuxième (OMPTAM-CO) s’adressera aux chirurgiens et aux obstétriciens. L’objectif est de poursuivre les efforts engagés pour mieux maîtriser les compléments d’honoraires. Le texte de la convention souligne ainsi que, « dans le contexte actuel de croissance économique faible », les médecins à honoraires libres « s’engagent à modérer leur pratique tarifaire » afin « de garantir l’accès aux soins ».

Mis en place en 2013, le contrat d’accès aux soins a été signé par 11 600 médecins et a permis de faire baisser de 59 % à 44 % les nouvelles installations de spécialistes en secteur II. Mais avec ces deux nouvelles options, l’assurance-maladie souhaite instaurer un dispositif plus lisible pour engranger de nouvelles adhésions en particulier chez les spécialistes II exerçant sur des plateaux techniques lourds.

Plus souples que le CAS, ces options permettent aux médecins de s’engager pour une année reconductible au lieu de trois ans précédemment. Comme dans le CAS, le médecin signataire devra d’abord respecter un taux de dépassement moyen n’excédant pas 100 %. Il devra aussi respecter un taux d’activité aux tarifs opposables, la période de référence étant les trois dernières années de pratique tarifaire. En échange, le signataire verra ses patients bénéficier d’un remboursement plus favorable sur la base des tarifs du secteur I. Ils pourront aussi bénéficier de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales par l’assurance-maladie. « Oui mais cette prise en charge se fera de manière forfaitaire sur le taux de charge calculé de chaque spécialité. Et à mon avis, il y aura des perdants au bout du compte », estime le Dr Patrick Gasser, président de l’UMESPE, la branche de la CSMF pour les spécialistes.

Selon ce dernier, la mise en place de ces deux options ne devrait pas entraîner de bouleversements. « Le seul changement notable par rapport au CAS est le fait que cette fois, les médecins de secteur II pourront répercuter sur leurs dépassements les augmentations tarifaires. Avec le CAS, ce n’était pas possible. Quand un tarif était par exemple augmenté de 2 euros, cela bénéficiait au seul patient qui était mieux remboursé. Le médecin, lui, ne pouvait pas augmenter ses dépassements de 2 euros », indique le Dr Gasser.

Mais bien qu’opposé à la convention, le patron de l’UMESPE se veut pragmatique. « Si un médecin trouve son compte dans l’OPTAM, il peut très bien signer. Il ne faut pas avoir une opposition de principe. »