Identification du patient, carte Vitale, inscription à l'Ordre obligatoire : des députés renforcent la lutte contre la fraude sociale

Une série d'amendements adoptés par les députés de la commission des Affaires sociales en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021) renforcent les dispositifs de lutte contre la fraude sociale.

On retrouve parmi les auteurs des amendements les deux députés Patrick Hetzel (Bas-Rhin, LR) et Pascal Brindeau (Loir-et-Cher, UDI), à l'origine d'un récent rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Un premier amendement resserre le principe d'identification d'un bénéficiaire de prestations sociales. Sont désormais considérés comme indues les sommes versées à une personne dont l'identité administrative est toujours en attente d'une officialisation par la création d'un numéro de Sécurité sociale (dit numéro d'identification au répertoire, NIR), faute de production des pièces justificatives. « Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori semble bien insuffisant », lit-on.

Pour limiter la fraude à la carte Vitale, la commission a restreint sa durée de validité à la durée des droits de son porteur et non « tout au long de la vie ». Cette mesure complète l'une des recommandations du rapport Hetzel/Brindeau, qui propose d'étudier la mise en place d’un élément de biométrie ou la généralisation de l’utilisation d’un code secret demandé au moment de l’utilisation de la carte.

Les deux derniers amendements adoptés conditionnent les remboursements de l’Assurance-maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent. Pour leurs auteurs, « il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursement de l’Assurance-maladie sans être inscrits à l’Ordre ». Et de préciser : « L’inscription à l’Ordre doit constituer, pour l’Assurance-maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’Ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance-maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non-inscrits puissent être suspendus. » Dans leur rapport, Patrick Hetzel et Pascal Brindeau pointaient surtout du doigt les infirmiers libéraux. 

Ces amendements seront revotés la semaine prochaine lors de l'examen en séance publique du PLFSS 2021 à l'Assemblée nationale.